A l’issue de la conférence nationale sur les finances publiques qu’il a accueilli à l’Elysée, le Président de la République a annoncé la feuille de route des futures réformes destinées à lutter contre les déficits. Au programme : modification de la Constitution et renforcement des pouvoirs du Parlement.

« Le redressement des finances publiques ne doit pas être l’engagement d’un gouvernement mais de la Nation » a déclaré le chef de l’Etat pour justifier sa volonté de réforme constitutionnelle : « [Elle] fera obligation à chaque gouvernement issu des urnes de s’engager pour cinq ans sur une trajectoire de déficit [et] sur la date à laquelle l’équilibre des finances publiques est atteint. »

Autre modification souhaitée par Nicolas Sarkozy : l’élargissement des pouvoirs du Parlement en matière budgétaire. La fiscalité ne pourrait ainsi être modifiée que dans le cadre de la loi de finances, votée chaque année par les deux assemblées. Et, alors que la Commission européenne vient de réclamer un droit de regard sur les budgets des pays de la zone euro, le chef de l’Etat propose que le Parlement vote les engagements bugétaires pris par la France vis-à-vis de l’Union Européenne.

Gel confirmé des dépenses publiques

Au cours de la même déclaration, Nicolas Sarkozy a confirmé le tour de vis budgétaire annoncé au début du mois par son Premier ministre François Fillon, notamment le gel en valeur des dépenses de l'Etat sur les trois prochaines années, hors pensions et charge de la dette.

« Nous poursuivrons le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite », a-t-il répété, estimant qu'ainsi « 34.000 postes de fonctionnaires continueront à être supprimés en moyenne chaque année ».

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Le chef de l’Etat a également confirmé l'objectif de réduire les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'Etat « de 10% d'ici 2013, dont 5% dès 2011 » et de supprimer pour 5 milliards d'euros de niches fiscales. « Ces suppressions seront décidées à l'automne dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale », a-t-il précisé.

Pas de « règle d’or à l’allemande »

Presqu'un an après l'Allemagne qui, en juin 2009, a inscrit dans sa Constitution l'interdiction, pour le déficit de l'Etat, de dépasser 0,35% du PIB, Nicolas Sarkozy emboîte donc le pas de la discipline budgétaire, pressé par la crise grecque et ses répercussions sur les marchés financiers. « Ce n'est pas une 'règle d'or' à l'allemande », a nuancé Jean Arthuis, le président centriste de la Commission des finances du Sénat, interrogé par Reuters sur les propositions présidentielles. « Mais c'est quand même un vrai engagement vers l'équilibre des finances publiques. »

L’ensemble de ces pistes de réforme va désormais faire l’objet d’une concertation, qui devrait aboutir, « d’ici à l’été », à la tenue d’un « conseil de modernisation des politiques publiques. »