C’est fait. Deux ans après sa création à titre expérimental, un décret publié le 17 mai au Journal officiel pérennise concrètement le dispositif qui permet au fisc de rémunérer des indics en contrepartie de tuyaux juteux sur des mécanismes complexes d’évasion fiscale transitant par l’étranger. Cette décision avait été entérinée par la dernière loi de lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018.

Pour en bénéficier, il faut décrire avec précision « des faits graves ». Charge ensuite à la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) de réaliser un examen minutieux de l’intérêt réel pour l’Etat des informations communiquées et du rôle exact de « l'aviseur ». Selon le texte, c’est ensuite le directeur général des Finances publiques qui fixe le montant de l’indemnité au regard des « montants estimés des impôts éludés ». Mais impossible d’en savoir beaucoup plus. En effet, « les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité », sont conservées de façon confidentielle.

Deux cas d'indics rémunérés

Dans un rapport remis fin avril au Parlement, et révélé par Le Monde, l’administration fiscale salue un « outil complémentaire et indispensable pour l’administration fiscale dans la lutte contre la fraude fiscale internationale ». La preuve, un dossier, sur lequel Bercy ne donne pas de détail, est sur le point de faire rentrer près de 100 millions d’euros dans les caisses de l’Etat ! L’indic qui a permis de réaliser ce coup est le seul jusqu’ici à avoir été rémunéré pour ses services. Un deuxième devrait suivre sous peu. Sur les 83 demandes d’indemnisation adressées à la DNEF, seules 35 demandes ont été jugées recevables et plusieurs sont toujours en cours de vérification.

Selon le syndicat Solidaires finances publiques, 80 à 100 milliards d'euros d'impôts, soit l'équivalent du déficit budgétaire français, échapperaient chaque année à l'Etat à cause de la fraude. Un chiffre qui fait débat. Pour y voir clair, la Cour des comptes vient de lancer une enquête sur l'ampleur de la fraude fiscale. Le rapport est attendu pour « début novembre ».