Le droit de communication est la possibilité pour certaines administrations, dont l'administration fiscale, d’obtenir des informations sur un particulier auprès de tiers (assureurs, banques, etc.) sans que ces derniers puissent opposer le secret professionnel. Les agents du fisc ou des douanes peuvent l’exercer pour établir l’assiette, le contrôle ou le recouvrement des impôts, principalement lors d'un contrôle fiscal. La notice du décret précise que ce droit présente un caractère ponctuel et consiste en un relevé passif d’informations.
La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a étendu ce droit de communication à des « personnes non identifiées », réservant les modalités d’application à un décret en Conseil d’État. Ce décret (1), pris après avis de la Cnil et publié au Journal officiel du 30 août 2015, encadre le droit de communication sur les informations relatives à des personnes non nommément désignées.
Premier garde-fou : il faut un lien juridique ou économique entre la personne sur qui porte le contrôle et les personnes dont l’identification est demandée par l’administration fiscale. Les agents du fisc doivent préciser les informations demandées par la situation géographique, par un mode de paiement ou par un seuil exprimé en quantité, nombre, fréquence ou montant financier. Enfin, la recherche doit viser une période de 18 mois maximum, qui peut être fractionnée. Le décret fixe également les délais de conservation des informations ainsi obtenues : 3 ans à compter de leur réception ou jusqu’à l’expiration des voies de recours dans le cadre d’un contrôle fiscal.
(1) Décret du 28 août 2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales.
