Le décret qui doit permettre à environ quatre millions de foyers modestes, soit plus de huit millions de personnes, de bénéficier des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz et donc de réductions annuelles d'une centaine d'euros, est paru samedi au Journal officiel.

Principale nouveauté : une catégorie supplémentaire de personnes pourra bénéficier –automatiquement– de ces réductions forfaitaires sur leurs factures, dans la limite d'un revenu fiscal annuel de référence inférieur à 2.175 euros par part, selon le décret qui rend la mesure effective dès dimanche, lendemain de sa parution. Le montant de ce plafond est relevé de 11,3% pour les habitants des départements d'outre-mer, précise le texte, attendu depuis des mois.

4 millions de foyers concernés

Le ministère de l'Energie a confirmé à l'AFP que ce niveau de revenu fiscal permettait d'atteindre les 4 millions de foyers éligibles au total.

Actuellement, environ 1,6 million de foyers éligibles à la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ou à l'Aide à la complémentaire sociale (ACS) –soit des revenus de moins de 893 euros par mois pour une personne seule– bénéficient effectivement de ces tarifs, selon le ministère de l'Energie. Le ministère reconnaît qu'un certain temps sera nécessaire pour atteindre les 4 millions de foyers, qui nécessite des croisements avec les fichiers fiscaux, mais précise que les fournisseurs se sont engagés à une application rétroactive au 1er novembre.

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Pour l'électricité, le montant de la réduction par an varie entre 71 et 140 euros suivant la puissance électrique et le nombre de personnes au foyer, tandis que pour le gaz, la réduction est de 94 à 156 euros pour un foyer se chauffant au gaz, selon le décret. Autre nouveauté, elle aussi prévue par la loi Brottes adoptée en avril : les tarifs sociaux sont désormais accessibles aux clients de l'ensemble des fournisseurs d'électricité et non plus aux seuls clients des tarifs réglementés d'EDF, comme c'était déjà le cas pour le gaz.