Promise en mars dernier par François Hollande, la prime d’aide à la rénovation thermique des logements entre en vigueur ces jours-ci. Un décret (1) publié ce matin au Journal officiel en détaille les conditions et les modalités d’obtention.

Le 21 mars dernier, François Hollande avait annoncé, dans le cadre d’un plan d’urgence en faveur du secteur du bâtiment, la création d’une prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés. D’un montant de 1.350 euros, cette prime est financée par le Fonds de soutien à la rénovation énergétique de l’habitat (FSREH), doté de 135 millions d’euros à l’horizon 2015. C’est l’Agence de services et de paiements (ASP), établissement public interministériel, qui est chargée de l’attribution et du versement.

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Qui est concerné ?

Confirmation du décret : la prime est réservée aux ménages propriétaires d’un logement achevé depuis plus de deux ans au moment de la demande, et dont le revenu fiscal de référence, « soit l'avant-dernière année, soit l'année précédant celle de demande de la prime », est inférieur à 25.000 euros pour une personne seule et 35.000 euros pour un couple.

Ce plafond est ensuite majoré de 7.500 euros par personne supplémentaire composant le foyer. Autre limitation : chaque logement ne donne droit au versement que d’une seule prime.

Quels travaux sont concernés ?

Pour bénéficier de la prime, il faut justifier de la mise en œuvre de travaux relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

  • « isolation thermique de la totalité de la toiture ;
  • isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l'extérieur ;
  • isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
  • installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air ;
  • installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. »

Comment obtenir la prime ?

Pour obtenir la prime, il faut se rapprocher de l’ASP, qui possède des antennes dans toutes les régions françaises, en métropole et outre-mer.

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Au moment de la demande, outre les traditionnels justificatifs d’identité, de domicile et d’imposition, il faut remplir un formulaire « par lequel le demandeur justifie du respect des conditions d'attributions de la prime (…) au moyen de déclarations sur l’honneur (…) ». Ce formulaire décrit également les travaux et doit être signé par les professionnels du bâtiment ayant réalisés les devis.

Une fois le dossier accepté par l’ASP, le demandeur a ensuite 18 mois pour produire un autre formulaire décrivant les travaux et accompagné des factures justificatives.

La date limite de dépôt des demandes est fixée pour l’instant au 31 décembre 2015. Elle peut toutefois être modifiée, notamment en cas d’épuisement de l’enveloppe de financement.

Enfin, la prime peut être versée de manière rétroactive pour des travaux effectués après le 31 mai 2013, sous réserve d’en faire la demande avant le 30 juin 2014.

(1) Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés