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Loi consommation : le projet de loi autorisant l'action de groupe adopté par les députés

  • MoneyVox avec AFP
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Assemblée nationale
CC Adrian Midgley / Flickr

Les députés ont voté mercredi en première lecture le projet de loi sur la consommation, dont la mesure phare est d'autoriser l'action de groupe pour des consommateurs s'estimant lésés.

Le texte du ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon a été voté par 326 voix contre 182, tous les groupes de la majorité ayant voté pour. L'UMP a voté très majoritairement contre à l'exception de sept députés qui se sont abstenus, dont Frédéric Lefebvre, ancien secrétaire d'Etat à la consommation. L'UDI s'est abstenu à l'exception de Jean-Christophe Lagarde, porte-parole du groupe, qui a voté pour.

Outre l'action de groupe dont, pour le moment, sont exclus les champs de la santé et de l'environnement, ce texte contient d'autres mesures importantes comme la possibilité, pour les consommateurs, de résilier à tout moment un contrat d'assurance à l'issue d'une première année d'engagement.

En séance, les députés ont ajouté au texte initial l'instauration d'une appellation « fait maison » obligatoire pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts, afin de faire mieux reconnaître les professionnels de la restauration

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Par la rédaction avec AFP

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Publié le 3 juillet 2013 à 19h43 - #1Vanille95

L'intégralité du texte adopté est ici :
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