Dans les motivations de sa décision du 4 août révélées mercredi par Mediapart, la Cour de Justice de la République (CJR) estime que l'ex-ministre s'est impliquée "personnellement" dans un processus comportant "de nombreuses anomalies et irrégularités".

Le 4 août, la commission des requêtes a donné un avis favorable à l'ouverture d'une enquête sur Christine Lagarde. La commission d'instruction, qui va mener les investigations pour décider si elle doit être jugée pour « complicité de faux » et « complicité de détournement de fonds publics », a été officiellement saisie mardi.

« Le processus qui a conduit (...) à la condamnation du CDR (ndlr: Consortium de Réalisation, structure publique qui gérait le passif du Crédit Lyonnais) au paiement de sommes élevées à la charge des finances publiques comporte de nombreuses anomalies et irrégularités », écrit la commission des requêtes de la CJR dans ses motivations, consultables sur le site mediapart.fr.

L'ex-ministre de l'Economie, aujourd'hui directrice générale du Fonds Monétaire International (FMI), « paraît avoir personnellement concouru aux faits, notamment en donnant des instructions de vote aux représentants de l'Etat dans le conseil d'administration de l'EPFR (ndlr: Etablissement public de financement et de restructuration, gérant le soutien financier de l'Etat au CRD), voire au président de cet établissement public en sa qualité de membre du conseil d'administration du CDR », concluent-ils.

L'arbitrage déconseillé

En juillet 2008, un tribunal arbitral - juridiction privée - avait condamné le CDR à verser à Bernard Tapie 285 millions d'euros d'indemnités (400 millions avec les intérêts) afin de régler le litige qui l'opposait à l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais, au sujet de la vente d'Adidas en 1993. « Après compensation avec diverses créances, (le CDR) aurait versé un montant net de 304 millions d'euros » à l'ex-homme d'affaires, écrivent les sept hauts magistrats qui composent la commission des requêtes de la CJR. Ils soulignent que « le principe » du recours à l'arbitrage « aurait été arrêté au moment de la prise de fonction, le 18 mai 2007 », du ministre de l'Economie Jean-Louis Borloo.

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Christine Lagarde, qui lui a succédé le 18 juin 2007, a retenu cette option malgré « l'opposition manifestée à plusieurs reprises » par le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, note la CJR. Dans une note du 1er août 2007 à l'attention de la ministre, ce dernier lui déconseillait de s'engager dans la voie d'un arbitrage, qui « pourrait être considéré comme une forme de concession inconditionnelle et sans contrepartie faite à la partie adverse ».

« Les chances de succès de Tapie étaient compromises »

La CJR souligne que le recours « contestable » à l'arbitrage a été décidé alors que « les chances de succès de l'instance judiciaire engagée par (les mandataires de Bernard Tapie) 12 ans plus tôt étaient à tout le moins sérieusement compromises (...) ». La crainte invoquée par la ministre « de voir s'allonger la durée des instances judiciaires et s'accroître le montant des honoraires d'avocats déjà exposés par la CDR explique mal l'abandon de ces procédures », qui étaient « proches de leur terme ».

Le choix des arbitres « n'apparaît pas conforme aux pratiques habituelles », et la décision du tribunal arbitral a satisfait « 80 % » des demandes du camp Tapie pour le préjudice matériel et « 90 % pour le préjudice moral ». « Alors que des consultations de sociétés d'avocats spécialisés pouvaient laisser espérer une chance d'annulation de la sentence, le ministre a (...) demandé par écrit aux administrateurs représentant l'Etat de s'exprimer en défaveur d'un recours en annulation », conclut la CJR.