Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a annoncé mercredi que le gouvernement allait procéder à des modifications du dispositif "Scellier" pour rassurer les investisseurs achetant un logement neuf pour le louer afin de bénéficier d'un crédit d'impôt.

« Je proposerai avant la fin de l'été une révision des plafonds de loyers » applicables à ce type d'investissement, a déclaré M. Apparu au Sénat lors d'une table-ronde sur la fiscalité en faveur de l'investissement immobilier. De plus, il sera interdit de proposer un tel type d'investissement dans une partie des 170 communes mises actuellement « sous surveillance » par le gouvernement.

« Depuis 2008, le gouvernement prend des mesures afin d'éviter que les investisseurs soient incités à acheter des logements là où le marché locatif est inexistant », justifie M. Apparu pour expliquer ces décisions.

Des mauvaises surprises pour certains investisseurs

Le grand succès du dispositif « Scellier » auprès de contribuables souvent aisés, qui ont permis aux promoteurs de réaliser environ les deux tiers de leurs 105.000 ventes en 2009, a entraîné de mauvaises surprises pour certains investisseurs dans des banlieues de villes comme Montauban, Dijon, Le Mans, Perpignan, Mulhouse, Valence ou Clermont-Ferrand.

« Les loyers présentés (comme probables par les promoteurs ou les intermédiaires, NDLR) aux futurs acquéreurs (pour les inciter à acheter, parfois sans voir le logement, NDLR) sont parfois trop élevés », a reconnu M. Apparu. Avec le risque de ne pouvoir louer les logements achetés - et donc de ne pas pouvoir bénéficier des crédits d'impôts - ce qui entraîne des difficultés pour la minorité d'investisseurs ayant emprunté pour ce type d'achat.

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« Plus de 170 communes sur le territoire desquelles on peut actuellement construire en Scellier sont sous surveillance. Ne pas déclasser certaines d'entre elles reviendrait à permettre la construction de logements en Scellier qui ne trouveraient pas preneur, ce qui conduirait à déséquilibrer le marché de l'immobilier de ces communes », a souligné M. Apparu.

Un décret cet été pour permettre aux communes rurales d'obtenir l'agrément Scellier

Par contre, un décret publié cet été va permettre à certaines communes situées en zone rurale (zone C), qui manquent de logements, d'obtenir l'agrément Scellier, a indiqué M. Apparu. « Il faut toujours vérifier le prix du marché avant d'acheter, vérifier les loyers pratiqués dans la ville, s'assurer des équipements dans le quartier (bien desservi en transports, commerces) », a avertit M. Apparu.

Le crédit d'impôt pour le « Scellier » est de 25% (du prix de revient de l'acquisition d'un logement destiné à la location, étalé sur 9 ans) en 2010 et 2011, descendant à 20% en 2012, pour les logements BBC (bâtiment basse consommation) et de 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non-BBC. Le label BBC devenant la norme à compter de 2013, le crédit d'impôt sera pérennisé à partir de cette date - sauf bien sûr vote contraire intervenant d'ici à cette date - à un taux unique de 15%.