Plusieurs projets de loi autorisant la France à signer, avec une douzaine de places considérées comme des paradis fiscaux, des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale, ont été présentés mardi en Conseil des ministres.

Ces accords concernent Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l'Ile de Man, Saint-Marin, les Iles Turques et Caïques et les Iles Vierges britanniques, selon le compte rendu du Conseil des ministres.

D'autres projets de loi autorisent l'approbation d'avenants aux conventions fiscales avec Bahreïn, la Belgique, le Luxembourg, la Malaisie, Singapour et la Suisse, est-il précisé.

Selon Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, "ces textes résultent directement des décisions prises lors du sommet du G20 de Londres le 2 avril 2009".

"Sous la pression internationale, impulsée notamment par la France, des Etats et territoires qui refusaient d'échanger des renseignements fiscaux ou de lever le secret bancaire ont pris l'engagement de négocier des accords d'échange de renseignements ou d'autoriser de tels échanges par voie d'avenant aux conventions fiscales déjà conclues", ajoute le communiqué.

De même source, on rappelle que "l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a publié, à l'invitation du G20, une liste grise des juridictions non coopératives, afin de signifier à ces Etats ou territoires que leurs engagements devaient être concrétisés par la signature officielle d'accords d'échange de renseignements".

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"Dix mois plus tard, la pression exercée par la France et par l'ensemble de la communauté internationale a porté ses fruits. Des accords ont été négociés avec la plupart des Etats et territoires non coopératifs", se félicite-t-on.

Pour les Etats et territoires qui figurent encore sur la liste grise de l'OCDE et qui n'ont pas encore signé d'accord avec la France, un dispositif de sanctions fiscales a été adopté par le Parlement. Il est prévu qu'il s'applique également aux signataires qui ne mettraient pas en pratique un tel accord, est-il également rappelé.