Une instruction fiscale du 15 janvier dernier modifie la manière d'apprécier les revenus des locataires de logements acquis dans le cadre des dispositifs Besson, Borloo, Scellier et Girardin.

Certains dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif impliquent que le logement acquis soit ensuite loué à des personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. C'est le cas des dispositifs Besson, Borloo, Scellier et Girardin.

Ces plafonds sont fixés par décret. Ils sont différents selon le dispositif choisi, varient selon la composition du foyer et sont révisés chaque année.

Pour déterminer si les revenus du (ou des) locataire(s) ne dépassent pas ces plafonds, l'administration fiscale se basait jusqu'ici sur le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'imposition de l'avant-dernière année (N-2) avant l'année de signature du bail. Par exemple, pour un bail signé en 2010, c'est le revenu de 2008 qui est pris en compte.

Les revenus de l'année précédente peuvent être pris en compte

La récente instruction fiscale assouplit cette règle. Désormais, le revenu de l'année précédente (revenus 2009 pour une signature en 2010, par exemple) peut être également pris en compte, à deux conditions :

  • que ces revenus soit inférieurs à ceux de l'année de référence N-2, et donc qu'il y ait un avantage à les prendre en compte.

  • que le locataire puisse produire, au moment de la signature du contrat de location, l'avis d'imposition correspondant.

L'avis d'imposition étant généralement disponible à partir du mois d'août, cet assouplissement peut permettre, en cas de baisse de revenus, de bénéficier de ces dispositifs quelques mois plus tôt.

Autre point revu par l'instruction fiscale du 15 janvier : le cas des locataires rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Jusqu'ici, l'ensemble des revenus du foyer fiscal, y compris ceux des parents, était inclus dans le calcul des ressources. Un arrêt du Conseil d'Etat du 21 novembre 2007 (n°295949) fait désormais jurisprudence à ce propos. Ainsi, seuls les revenus du locataire, signataire du bail, doivent être pris en compte.

Par ailleurs, cette instruction fiscale clarifie d'autres situations particulières, comme celle des concubins constituant deux foyers fiscaux distincts, ou celle des couples dont la situation de famille a changé, à la suite d'un PACS ou d'un mariage, entre la signature du bail et l'année fiscale de référence.

A lire : le bulletin officiel des impôts commentant les dispositions de l'instruction fiscale du 15 janvier.