Ces deux projets de lois portés par le ministre en charge des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, s'appuient principalement sur les recommandations formulées par le président de la HATVP, Jean Maïa, dans un rapport remis en mai.

Cette autorité administrative indépendante créée en 2013 dans le sillage de l'affaire Cahuzac est notamment chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics (ministres, élus locaux, parlementaires...).

Elle a aussi pour mission de prévenir les conflits d'intérêts par un contrôle du pantouflage d'anciens responsables publics vers le privé, et contrôle également l'activité des représentants d'intérêts (lobbys).

Principal apport des textes, le gouvernement souhaite doter l'institution d'un pouvoir d'astreinte administrative, réclamé de longue date par Jean Maïa.

A défaut de déclarations de patrimoine ou d'intérêts d'un responsable public à l'expiration du délai légal de 2 mois, et après une injonction d'un mois supplémentaire, l'Autorité pourra prononcer une astreinte de 500 euros maximum par jour à l'encontre des récalcitrants.

Cette astreinte devrait se substituer à la sanction pénale prévue jusqu'ici en cas de défaut de déclaration, mais les déclarations mensongères demeurent pénalement répréhensibles.

« Ce processus était à la fois lourd et long à mettre en œuvre » et les « rares sanctions pénales » prononcées intervenaient la plupart du temps « plusieurs années après la fin des fonctions des personnes concernées », a détaillé le ministère lors d'un échange avec la presse.

L'idée est de « faire en sorte que celles et ceux qui sont soumis à la déclaration le fassent effectivement au tout début ou pendant leur mandat et non pas après », a détaillé Laurent Panifous lors du compte-rendu du conseil des ministres.

Influences étrangères

Cette astreinte s'appliquera également aux représentants d'intérêts qui devront désormais déclarer leurs actions auprès des décideurs publics à partir de 5 rendez-vous, contre 10 auparavant. Pour eux, elle reste cumulative à la sanction pénale.

Joint par l'AFP, le président de la HATVP a salué la démarche du Premier ministre, et s'est réjoui qu'un débat parlementaire s'ouvre.

« Une chose qui ne figure pas (dans les PJL, NDLR) et qui pourtant est un élément très important » c'est « le droit de communication », a-t-il relevé. Cela consisterait à garantir à la Haute Autorité d'obtenir des réponses lorsqu'elle interroge des personnes physiques ou morales sur leur situation, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Un enjeu prégnant, notamment dans le cadre de la mission de prévention des influences étrangères dévolue à la HATVP depuis 2024, car « si on n'a pas les moyens de rechercher les éléments qui pourraient caractériser certains liens directs ou indirects, notre mission pourrait vite atteindre ses limites », a-t-il estimé.

Les projets de loi prévoient aussi d'alléger certaines obligations déclaratives. Les responsables publics devront déclarer leurs activités au cours des 3 dernières années, contre 5 ans auparavant.

Dans le cadre de la « lutte contre les ingérences étrangères », le gouvernement prévoit au contraire d'allonger de 3 à 5 ans la période durant laquelle la Haute autorité émet un avis sur les projets de reconversion de responsables publics vers le secteur privé en cas de « risque d'influence étrangère ».

Plus anecdotique, la HATVP devrait changer de nom pour devenir la Haute autorité pour l'intégrité publique.

Les deux textes comportent un nombre restreint d'articles et doivent être examinés au premier trimestre 2027 selon une procédure accélérée. Ils ne prévoient pas de moyens supplémentaires, selon le ministère.

Les textes seront présentés devant le Parlement avant la fin de la session, d'abord au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, a précisé le ministre, qui y voit un « signal positif » à la veille « d'échéances importantes » avec les élections présidentielle et législatives en 2027.