La loi Sapin 2, publiée au Journal officiel le 10 décembre dernier, est un millefeuille de mesures hétérogènes. L’article 78 ne porte pas sa mesure la plus médiatique mais il améliore la protection de l’investisseur en immobilier locatif. Une évolution qui concerne donc en premier lieu le dispositif d’incitation fiscale dit « Pinel », du nom de l’ex-ministre du Logement, mais aussi les investissements en « Malraux » ou « Censi-Bouvard ».
Désormais, « toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location » et bénéficiant d’une réduction précédemment évoquée devra « raisonnablement » permettre de « comprendre les risques afférents à l’investissement », et comporter « une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales ». Cette mise en garde ne doit pas figurer en bas de page, en petites lettres, mais « s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire », et ce dans une taille de caractères « au moins aussi importante » que celle utilisée pour la description de l’investissement. Tout manquement est passible d’une amende administrative pouvant grimper jusqu’à 100.000 euros.
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