Mis en place en avril 2012 (avec application rétroactive au 3 mars 2011) et durci depuis le 1er janvier 2014, l’exit tax est un dispositif fiscal visant à dissuader les délocalisations fiscales opportunistes. Il concerne les contribuables ayant été domiciliés fiscalement en France pendant au moins 6 des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal à l’étranger. Ces contribuables restent redevables de l’impôt et des prélèvements sociaux sur les éventuelles plus-values perçues à l’occasion de la cession, dans un délai de 15 ans après leur départ, de participations directes et indirectes d’au moins 50% au capital d’une société, et de participations directes dans une ou plusieurs sociétés, dont la valeur cumulée dépasse 800.000 euros.

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Le fichier autorisé par l’arrêté a pour objectif de permettre le traitement automatisé et la consultation des dossiers des contribuables concernés, ainsi que le « pilotage et le suivi statistique de l’activité ». Il recense une série de données à caractère personnel, notamment l’identité du redevable de l’exit tax, ses déclarations, ses plus-values, ses demandes de sursis, etc. Autant d’informations « issues des déclarations souscrites par les redevables concernés ».

Le fichier est détenu et géré par la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), mais peut aussi être consulté par les agents habilités de l’administration centrale de la direction générale des finances publiques. Les données y sont conservées pendant 15 ans, délai au-delà duquel le contribuable bénéficie d’une franchise d’exit tax pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2014 ; pour les transferts antérieurs à cette date, le délai de conservation est abaissé à 8 ans pour la part fiscale, et prend fin à l’apurement complet des prélèvements sociaux pour la part sociale.

Conformément aux principes édictés par la loi Informatique et Libertés, les contribuables concernés disposent de droits d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.

(1) Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France