Le Conseil constitutionnel a adopté une décision attendue par de nombreux automobilistes : il n’est plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester.

Depuis le 1er janvier 2018, et l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l'amende avant de pouvoir la contester. Une obligation régulièrement dénoncée : en janvier 2020, Jacques Toubon, à l’époque Défenseur des droits, avait recommandé de la supprimer. Il soulignait notamment « les difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques », par exemple pour les personnes victimes d'un vol de véhicule ou d'une usurpation de plaques. Pour le Défenseur des droits, contester une amende de stationnement relevait du « chemin de croix ».

La situation est appelée à s’améliorer. Le Conseil constitutionnel a en effet adopté mercredi 9 septembre une « déclaration d'inconstitutionnalité » à l’encontre de cette disposition, déclaration « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour ». Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction », ont souligné les Sages.

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Un député d'Indre-et-Loire, Daniel Labaronne (LREM) avait également fait de cette question un de ses chevaux de bataille. Le parlementaire avait proposé notamment de ne plus rendre obligatoire le paiement d'une amende avant de la contester pour les personnes dont la voiture a été volée ou dont les plaques avaient été usurpées ainsi que pour les personnes handicapées, souvent « verbalisées à tort » selon lui, ou les personnes dont la cession de véhicule a été mal enregistrée par les services des cartes grises. Il s’est logiquement félicité de la décision du Conseil constitutionnel. Il a également annoncé qu’il déposerait « dans les plus brefs délais une proposition de loi sur le sujet.