Un achat immobilier peut parfaitement être payé autrement qu'en argent, vient de rappeler la Cour de cassation.

Il s'agit par exemple de payer en s'engageant à faire quelque chose au bénéfice du vendeur. Le code civil l'admet et la Cour de cassation était saisie d'un litige relatif à une vente de maison que l'acquéreur devait payer en s'engageant à apporter des soins au vendeur âgé.

Une partie du prix devait être payée par l'obligation, pour l'acquéreur, de « loger, nourrir et entretenir le vendeur sa vie durant », qu'il soit en bonne santé ou malade. Le vendeur trouvait ainsi une solution à son besoin d'argent et à son désir « qu'on s'occupe de lui », disaient les juges.

Selon un notaire, cette forme de paiement par « une obligation de faire » est peu courante puisqu'elle est plus difficile à mettre en place et à évaluer. Elle suppose aussi que le vendeur accepte ultérieurement de reconnaître que l'acquéreur s'est acquitté de son obligation, en lui signant une quittance.

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En l'espèce justement, ce mode de paiement avait créé une difficulté fiscale. Le fisc exigeait une preuve du « paiement » pour considérer qu'il ne s'agissait pas en réalité d'une donation taxable qui aurait été déguisée.

(Cass. Com, 6.1.2015, N°3)