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Observance fiscale

Vocabulaire de la finance
Terme ou Expression :observance fiscale
Domaine :Économie générale-Fiscalité
Définition :Fait de se conformer à la règle fiscale ; par extension, conformité à la règle fiscale.
Note :On trouve aussi le terme « civisme fiscal ».
Synonyme :respect des obligations fiscales
Équivalent anglais :tax compliance

Source : Journal officiel du 21 septembre 2017