Plan du site Rechercher

Garantie subséquente

Vocabulaire de la finance
Terme ou Expression :garantie subséquente
Domaine :Assurance
Définition : Garantie portant sur des sinistres survenus après le terme d’un contrat d’assurance, mais couverts par celui-ci en raison de dispositions légales ou contractuelles particulières.
Équivalent anglais :tail coverage

Source : Journal officiel du 21 septembre 2017