Obligation de vigilance
Vocabulaire de la finance | |
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Terme ou Expression : | obligation de vigilance |
Domaine : | Finances-Droit |
Définition : | Ensemble de prescriptions légales imposant, aux établissements de crédit et à toute personne recueillant des fonds, des contrôles visant à identifier leur interlocuteur et l’origine de ses ressources. |
Voir aussi : | audit préalable. |
Équivalent anglais : | due diligence |
Source : Journal officiel du 28 décembre 2006