Niche fiscale
Vocabulaire de la finance | |
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Terme ou Expression : | niche fiscale |
Domaine : | Économie générale-Finances |
Définition : | Lacune ou vide législatif permettant d’échapper à l’impôt sans être en infraction. |
Équivalent anglais : | loophole, tax loophole |
Source : Journal officiel du 12 mai 2000