Régime privilégié des brevets
Vocabulaire de la finance | |
---|---|
Terme ou Expression : | régime privilégié des brevets |
Domaine : | Économie générale-Fiscalité |
Définition : | Régime fiscal particulièrement favorable aux produits de la cession ou de la concession de brevets et d’autres droits de propriété intellectuelle. |
Équivalent anglais : | licence box, patent box |
Source : Journal officiel du 21 septembre 2017