Hors faute
| Vocabulaire de la finance | |
|---|---|
| Terme ou Expression : | hors faute loc. |
| Domaine : | Assurance |
| Définition : | Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l’absence de faute. |
| Note : | On peut également parler de « responsabilité sans faute (en anglais : no fault liability ) », expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des règlementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. |
| Équivalent anglais : | no fault |
Source : Journal officiel du 22 septembre 2000
