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Hors faute

Vocabulaire de la finance
Terme ou Expression :hors faute
loc.
Domaine :Assurance
Définition :Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l’absence de faute.
Note :On peut également parler de « responsabilité sans faute (en anglais : no fault liability ) », expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des règlementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Équivalent anglais :no fault

Source : Journal officiel du 22 septembre 2000