Hors faute
Vocabulaire de la finance | |
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Terme ou Expression : | hors faute loc. |
Domaine : | Assurance |
Définition : | Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l’absence de faute. |
Note : | On peut également parler de « responsabilité sans faute (en anglais : no fault liability ) », expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des règlementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. |
Équivalent anglais : | no fault |
Source : Journal officiel du 22 septembre 2000