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Conditions internationales de vente

Vocabulaire de la finance
Terme ou Expression :conditions internationales de vente
Domaine :Économie et gestion d’entreprise
Définition :Règles internationales d’interprétation résumées en sigles, acronymes et abréviations, des expressions commerciales concernant les modalités de la répartition entre l’acheteur et le vendeur des responsabilités liées à un contrat international de vente.
Note :1. En 1990, la Chambre de commerce internationale a défini en anglais et en français treize conditions internationales de vente, mais avec leur seul sigle anglais.
2. Les conditions internationales de vente doivent être assorties en français de leur sigle, acronyme ou abréviation français. Exemple : franco à bord (FAB) et non franco à bord ( FOB ).
Abréviation :CIV
Équivalent anglais :Incoterms, international commercial terms

Source : Journal officiel du 22 septembre 2000