Une trentaine de députés ont déposé une proposition de loi visant à réduire les frais de découvert bancaire. Ils proposent notamment d'exonérer les Français des 200 premiers euros de frais d’incident par an.

Après avoir été plafonnés pour les clients fragiles, les frais d’incident exorbitants vont-ils bientôt être réduits pour tous ? C’est en tout cas l’objet de la proposition de loi ambitieuse déposée à l’Assemblée nationale le 19 janvier par une trentaine de députés Les Républicains. Ces derniers proposent d’exonérer les particuliers, jusqu’à 200 euros par an, de frais et autres commissions facturés à l’occasion d’un découvert bancaire.

Cette exonération concernerait près d’un adulte sur 2, à en croire un récent sondage. En effet, d’après une étude Polls&Roll pour le comparateur Panorabanques sortie en novembre 2020, 51% des Français sont à découvert au moins une fois par an. Pour 35% d’entre eux, le montant du découvert est inférieur à 100 euros par mois. Cette exonération permettrait donc à ce type de clients, ponctuellement dans le rouge et pour un montant faible, de ne plus payer de frais d’incident.

En fonction de son champ d’application et de la nature des frais pris en compte, cette exonération pourrait également s’attaquer à une pratique de plus en plus répandue parmi les banques qui consiste à prélever un minimum forfaitaire d’intérêts débiteurs. Il s’agit de quelques euros facturés d’office dès lors qu’un compte passe en négatif. Cette pratique a récemment été documentée par MoneyVox.

Limiter à 10% le profit des banques sur le découvert

Au-delà de cette exonération de 200 euros par an, la politique tarifaire des banques serait davanatge encadrée. Si cette loi aboutit, ce qui est très hypothétique, les établissements bancaires ne pourraient pas faire payer à leurs clients débiteurs plus de 20 euros par mois de frais d’incident. Ce plafonnement complèterait les dispositifs déjà en vigueur comme le plafond de 20 euros par mois et 200 euros par an des frais d’incident pour les personnes ayant souscrit à l’offre client fragile.

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Enfin, dernier volet de cette proposition de loi : la limitation du taux de marge des banques sur les frais de découvert. « Considérant que ces frais d’incident bancaire, tarifés avec des marges de 86%, n’ont aucune justification économique et risquent d’aggraver la situation financière des victimes de la crise, un nouveau plafond viserait à limiter à 10% les dites marges réalisées par les banques », justifient les députés à l’origine de la proposition de loi. Affaire à suivre.

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