Le PERP, dispositif individuel d'épargne dont les versements sont déductibles du revenu imposable, permet à l'âge de la retraite, de bénéficier d'une rente viagère ou du versement d'un capital dans certains cas. Depuis le 1er octobre 2020, le produit est remplacé à la commercialisation par le PER.

Attention, il n'est plus possible de souscrire un PERP depuis le 1er octobre 2020, le produit étant remplacé à la commercialisation par le Plan d'épargne retraite individuel (PER individuel) issu de la loi Pacte. Pour un PERP existant, deux solutions s'offrent à son détenteur : le transférer vers le nouveau PER ou conserver son PERP et de le mener jusqu'à son terme.

Transformer son PERP en un PER

Transférer son PERP vers un PERIN apporte certains avantages comme la flexibilité du produit au moment de la sortie en capital, un cas de déblocage anticipé supplémentaire (acquisition de sa résidence principale), la gestion sécurisée, la souplesse des versements, le regroupement de contrats...

Avant de transformer son PERP en PER, il est conseillé de comparer les différents PER sur le marché, afin de trouver le produit qui correspond le mieux à vos attentes. Vous pouvez notamment retrouver sur MoneyVox une sélection de plans d’épargne retraite individuel, qui peuvent se souscrire directement sur Internet.

Une fois le nouveau gestionnaire sélectionné, il suffit de demander le transfert de son PERP vers le nouveau PER. Le virement des fonds doit être effectué dans un délai de 2 mois après la demande du client. Des frais de transfert peuvent être appliqués par le gestionnaire que vous quittez, dans la limite de 5% des montants détenus et seulement pendant les 10 premières années de détention (aucuns frais ne sont facturés au-delà de 10 ans de détention). Cependant, ces frais peuvent être pris en charge, pour partie, par le nouveau gestionnaire.

Le montant de l'épargne estimé au moment du départ à la retraite est à prendre en compte avant de décider de transférer son contrat. Si le contrat présente un faible encours, il est plus avantageux de conserver son PERP et de ne pas basculer vers un PER. En effet, si vous détenez un « petit » contrat, l'épargne est perçue sous forme de rente unique versée en une fois et la fiscalité est allégée. Cette faculté n'est pas prévue avec le PER. En revanche, si vous détenez un PERP ouvert depuis plus de 10 ans, la bascule vers un PER est intéressante puisqu'elle ne vous coûtera rien.

Le fonctionnement du PERP

Le PERP a été créé par la réforme des retraites de 2003 (dite loi Fillon) en remplacement du Plan d'épargne populaire (PEP). Le fonctionnement du PERP a ensuite été précisé et modifié à plusieurs reprises, notamment par la loi portant réforme des retraites de 2010.

Le plan d'épargne retraite populaire a pour but de se constituer un capital afin d'obtenir le versement d'une rente viagère en complément de sa retraite. Ce plan constitue une retraite par capitalisation (par opposition à la retraite par répartition des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse).

Techniquement, le plan peut prendre 3 formes différentes :

  • contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente qui est différée,
  • contrat en unité de rente : acquisition de points de rente qui seront transformés en une rente,
  • contrat multi-supports : constitution d'une épargne qui sera à terme convertie en rente viagère. C'est la forme de plan la plus courante, commercialisée par les réseaux bancaires et d'assurances. Ce type de contrat est très proche d'une assurance vie multisupports. On y retrouve les mêmes principes pour les frais sur versements, les frais annuels de gestion, les différents fonds ou profils d'investissement...

Avant octobre 2020, un PERP pouvait être souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'un organisme mutualiste.

Une sortie en rente

La sortie du plan est effectuée majoritairement sous forme de rente viagère. Le taux technique étant obligatoirement à 0% (voir les principes de calcul d'une rente viagère). Les tables de mortalité utilisées peuvent être celles en vigueur au moment de la conversion du capital en rente, ou bien celles en vigueur lors du versement des cotisations. Cette dernière méthode est plus favorable aux assurés mais n'est en pratique utilisée que dans de rares contrats.

La rente est mise en place obligatoirement en même temps que la retraite de base de votre régime d'assurance-vieillesse, c'est-à-dire à la date de liquidation de la pension.

Une sortie anticipée reste possible en cas de situation exceptionnelle, comme la fin de droits à l'assurance chômage, la liquidation judiciaire entraînant une cessation d'activité non salariée, l'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, le décès du conjoint marié ou pacsé, ou bien encore un surendettement.

Un déblocage exceptionnel a également été prévu par la loi Sapin II pour dénouer des contrats souscrits à tort. Ainsi, et uniquement pour les Perp ouverts au 10 décembre 2016, il est possible à tout moment de les fermer et de récupérer l'intégralité des fonds, sous réserve de cumuler les trois conditions suivantes :

  • La valeur atteinte par le contrat est inférieure à 2 000 euros,
  • Le contrat est âgé d'au moins 4 ans (et s'il n'imposait pas de versement régulier, aucun versement n'a été effectué au cours des quatre dernières années),
  • Les revenus de l'adhérent sont inférieurs aux anciens seuils d’exonération de taxe d’habitation (soit, en 2020, justifier d'un revenu fiscal de référence inférieur à 36 628 euros pour un couple, ou à 25 839 euros pour une personne célibataire, en métropole).

Une sortie en capital possible

La réforme des retraites de 2010 a permis aux détenteurs de PERP de récupérer jusqu'à 20% du capital acquis, si le contrat le prévoit, au moment de leur départ à la retraite.

Précédemment, la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, par son article 35, avait déjà introduit une possibilité de sortie en capital. Pour cela, il faut que le capital soit destiné à la première acquisition d'une résidence principale par le retraité.

Par ailleurs, si la rente est inférieure à l'équivalent de 40 euros par mois, l'assureur a la possibilité d'effectuer un versement unique en capital.

Déduction fiscale des versements

Les versements effectués sur un PERP sont déductibles des revenus dans la limite de 10% du revenu professionnel (ou de 10% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale ou PASS en cas de faible revenu ou d'absence de revenu) de l'année précédente. Le revenu professionnel étant lui-même limité à 8 fois le PASS. Pour 2020, le PASS est de 41 136 euros, pour 2019, il était de 40 524 euros.

Ce plafond de déduction est commun à tous les dispositifs d'épargne retraite : PER individuel, régime « loi Madelin », régime « Préfon », abondement de l'employeur dans un PERCO, contrat « article 83 », etc.

Si toutes les cotisations d'épargne retraite versées sur une année sont inférieures à ce plafond, le montant non utilisé du plafond peut être utilisé au cours de l'une des 3 années suivantes.

Fiscalité de la rente et de la sortie en capital

Les rentes tirées du Perp sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, au moment de leur versement, au même titre que les autres pensions de retraite.

La partie versée sous forme de capital est également soumise à l'impôt sur le revenu, après abattement de 10% et aux cotisations sociales. Néanmoins, sur demande expresse et irrévocable de son bénéficiaire, celui-ci a la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% sur une base de 90% du capital brut. Deux conditions à cela : le Perp doit avoir été alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable, et le versement en capital doit être effectué en une seule fois.

Il est également possible de déclarer ces sommes comme des revenus exceptionnels et de les soumettre au système du quotient (article 163-0 A du CGI).

Garantie optionnelle

La rente viagère peut éventuellement être réversible au conjoint ou à un bénéficiaire préalablement désigné. Certains contrats prévoient une possibilité d'annuités garanties, où l’assureur s’engage à verser la rente pendant une durée minimale (10 ans, par exemple) à l'assuré, ou en cas de décès, à un autre bénéficiaire.

Le contrat peut aussi prévoir des dispositions en cas de décès ou d'invalidité de l'assuré pendant son adhésion mais avant la mise en place de sa rente.

Une association de contrôle

La loi fait intervenir dans la gestion de chaque PERP une association ayant la qualité de Groupement d'Épargne Retraite Populaire (ou GERP). Cette association a pour but de surveiller l'organisme d'assurance gestionnaire et d'informer les participants au plan d'épargne retraite populaire. Bien entendu, cette association doit être (en partie bien souvent) indépendante de l'organisme d'assurance gestionnaire. L'association doit mettre en place un comité de surveillance de ce plan et organiser la consultation de l'assemblée des participants. L'association est dotée de larges pouvoirs pouvant aller jusqu'au changement de gestionnaire du plan. Ce dispositif a été inspiré par les associations d'épargnants existants dans l'assurance-vie.

Un dispositif sécurisé

Les fonds récoltés par les adhérents au PERP sont cantonnés, c'est à dire qu'ils sont distingués au point de vue comptable et juridique des autres contrats d'assurances de l'organisme gestionnaire. Ils sont insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire. Les PERP et les associations de groupement d'épargne retraite populaire sont supervisés par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP).

Sécurisation progressive des fonds

La législation prévoit une limitation du risque de perte en imposant que la part des capitaux investis en unité de compte soit limitée en fonction de la durée restante jusqu'au terme du PERP. Ces limites sont les suivantes : Entre 10 et 20 ans : 60 % ; Entre 5 et 10 ans : 35 % ; Entre 2 et 5 ans : 20 % ; Moins de 2 ans : 10 %. Toutefois, cette règle peut être dérogée, sur demande écrite (et aux risques et périls) de l'assuré.

Limitation des frais de transfert

Le montant de l'indemnité de transfert vers un autre organisme est au maximum de 5 % de la valeur transférée. Elle est nulle pour une adhésion supérieure à 10 ans.

Simulation Plan d'Épargne Retraite Populaire

Pour effectuer la simulation d'un PERP en multi-supports, procédez en 2 étapes :

Première étape. Constitution de la phase d'épargne, utilisez le formulaire de calcul de l'assurance vie. Comme la durée du placement est à long terme, il est préférable d'effectuer la simulation en euros constants et de ne retenir qu'un taux d'intérêt annuel hors inflation (par exemple 1,5% ou 2% pour un placement uniquement dans un fonds en euros, un peu plus dans un fonds en unité de compte).

Deuxième étape. Transformation du capital acquis en rente viagère. Voir notre formulaire de calcul de rente viagère.

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