Les retraités des professions libérales ayant payé leurs cotisations sociales en retard ne seront désormais plus pénalisés dans le calcul de leur pension de base. Dans une récente décision, les juges de la Cour de cassation ont en effet estimé que cette disposition du Code de la Sécurité sociale était une atteinte excessive au droit de propriété des assurés.

Payer en retard ses cotisations sociales peut avoir à long terme un impact sur sa pension de retraite. En effet, comme le prévoit le Code de la Sécurité sociale, les cotisations payées plus de cinq ans après leur date d'exigibilité sont exclues du calcul de la pension de base des professionnels libéraux. Mais une récente décision de justice va changer la donne, rapporte Capital.

Une atteinte excessive à « un droit patrimonial substantiel »

Un retraité a en effet porté plainte contre la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérale), l'une des caisses de retraite des professions libérales, car cette dernière l'avait privé d'une partie de sa retraite de base en raison de cotisations réglées trop tard. Si les juges ont d'abord tranché en faveur de la Cipav, en appliquant strictement le Code de la Sécurité sociale, la Cour de cassation a finalement donné raison au retraité.

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Les juges ont ici estimé que le droit de percevoir une pension en contrepartie de l'adhésion obligatoire à un régime de retraite était « un droit patrimonial substantiel ». La disposition du Code serait ainsi « une ingérence dans le droit de propriété des assurés affiliés à la Cipav en portant atteinte à la substance de leurs droits à pension ».

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