Mine d'or pour les épargnants qui y ont souscrit avant 2011, les vieux Plans d'épargne logement (PEL) sont dans le viseur de la Cour des comptes. Elle demande que leur rémunération soit réduite compte tenu de son coût pour l'État et les banques.

1% par an, avant impôts et prélèvements sociaux : voici ce que rapportent actuellement les nouveaux Plans Epargne Logement, en attendant une probable revalorisation en janvier 2023. Face au Livret A (2% net) ou au LEP (4,6%), le PEL ne fait plus le poids et conserve comme unique avantage son plafond de versement très élevé (61 200 euros).

Mais cela n'a pas toujours été le cas : avant 2015, l'argent placé sur un PEL rapportait plus de 2%. Son rendement était même monté à 3,27% de 2000 à 2003 et dépassait les 4% avant 1994. Des rémunérations dont profitent encore certains épargnants.

Ce n'est, en effet, qu'en 2011 que la réglementation a limité à 15 ans la durée de vie des plans. Ceux souscrits avant 2011 continuent d'accumuler des intérêts pour une durée illimitée, au taux fixé au moment du contrat, ce qui incite logiquement certains épargnants à les conserver. Au mépris de « l'esprit » du PEL, conçu à l'origine comme un placement à moyen terme, permettant d'obtenir un prêt à des conditions avantageuses pour acheter un bien immobilier ou financer des travaux.

Plan d'épargne logement : le fonctionnement du PEL

Une « rente » pour des « détenteurs âgés »

Cette situation, la Cour des comptes la dénonce dans un rapport publié lundi 5 septembre 2022. L'institution estime que « le PEL est détourné de l'objectif historique d'accession à la propriété pour devenir un produit d'épargne de long terme ». Les PEL anciens s'apparentent « à une véritable rente, au bénéfice notamment de détenteurs âgés détenant des encours élevés ».

La Cour des comptes rejoint ainsi le concert des critiques des vieux PEL. On y retrouve également les banques, qui distribuent le produit et paient ces intérêts. « Ces anciens PEL ne sont plus aujourd'hui en ligne avec le marché et constituent un coût important pour le financement de l'économie », explique la Fédération bancaire française (FBF). « Si les PEL ouverts avant 2021 étaient rémunérés au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1%, il en résulterait un gain de l'ordre de 3,9 milliards d'euros en matière de ressources pour le financement de l'économie française », confirme la Cour des comptes, se référant aux calculs de la Banque de France.

Selon cette dernière, les PEL ouverts avant 2011 représentaient l'an dernier 107,7 milliards d'euros avec une rémunération moyenne de 4,5%, contre 3,04% pour l'ensemble des PEL.

411 millions d'euros de facture annuelle pour l'État

Les PEL coûtent aussi de l'argent à l'État car ceux ouverts avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à leur treizième anniversaire et permettent, lorsqu'ils sont dépensés pour un prêt, d'obtenir une prime d'État (jusqu'à 1 525 euros au maximum), dont le montant dépend des intérêts perçus.

La Cour des comptes estime à 411 millions d'euros le coût pour les finances publiques en 2022 pour ces vieux PEL « sans que l'État ne retire aucun retour financier ni ne flèche la ressource vers des emplois d'intérêt général comme c'est le cas pour les livrets réglementés », souligne-t-elle. C'est au moins 3 fois plus, par exemple, que le coût de la défiscalisation des intérêts du Livret A, chiffrée à 131 millions d'euros.

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Elle « recommande de réfléchir à un dispositif de suppression » de l'avantage des vieux PEL sur les autres produits d'épargne, qu'elle juge « peu justifié et même disproportionné ».

Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a répondu lundi qu'il avait « pris note » des recommandations de la juridiction, se contentant de dire que le constat de la Cour sur les PEL « peut légitimement amener à s'interroger sur l'efficacité de l'allocation de cette épargne logement ».

Fermeture contre indemnités ?

Revoir le taux des vieux PEL ou limiter leur durée de vie ? Pas si simple : ils sont, en effet, régis par des contrats entre particuliers et banques. « Un engagement est un engagement et il doit être respecté », a réagi François Carlier, délégué général de l'association de consommateurs CLCV.

Si les banques décidaient de baisser la rémunération des vieux livrets, cela conduirait à d'importants litiges et dégraderait leur image vis-à-vis de leurs clients, souligne la Cour des comptes. Elle identifie donc d'autres solutions, comme une négociation entre les banques et leurs clients pour clôturer les PEL, moyennant une indemnité, ou une modification des contrats par la loi au nom de l'intérêt général, en échange d'un engagement des banques à financer des chantiers prioritaires, comme la transition écologique et énergétique.

La FBF assure que « la profession est ouverte pour participer aux travaux que la Cour recommande aux pouvoirs publics » et privilégie une modification réglementaire du rendement des vieux PEL.