Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, qui prévoit de supprimer l'exonération de charges sociales sur les intérêts des contrats d'assurance vie multisupports lors du décès de son titulaire, provoque le mécontentement de l'Association française de l'épargne et de la retraite (Afer) et de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).

Ces contrats d'assurance vie sont dits « multisupports » ou en unités de compte, car les sommes qui y sont placées sont ensuite investies dans plusieurs fonds, plus ou moins spéculatifs.

Jusqu'ici, en cas de décès du titulaire, les intérêts issus de ces contrats multisupports étaient exonérés de prélèvements sociaux. C'est ce que veut changer le gouvernement.

Le PLFFS 2010 prévoit en effet que « l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat » soit soumis aux prélèvements sociaux. Le gouvernement espère, en 2010, récupérer 273 millions d'euros par ce biais.

Une atteinte à la confiance des épargnants

Ce n'est évidemment pas du goût de tout le monde. Première à réagir, l'Afer a dénoncé, au nom des épargnants, un projet juridiquement vide de sens, fiscalement incohérent, qui laisse croire « qu'il s'agit de la suppression d'une exonération pour, en réalité, créer un nouvel impôt ».

Même son de cloche du côté de la FFSA qui rappelle que « les contrats d'assurance vie multisupports ont déjà eu à subir les effets de la crise économique (-22,5% en 2008) ». Selon la fédération des assureurs, « cette disposition porterait atteinte à la confiance des épargnants qui ont transformé leurs contrats d'assurance vie en euros en contrats d'assurance vie multisupports dans le cadre du dispositif Fourgous créé par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. »

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Le PLFSS 2010 a été présenté en conseil des ministres le 14 octobre dernier. C'est demain mercredi que la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale doit rendre son rapport sur le texte, avant un examen en séance plénière du 27 au 30 octobre prochain.