« Un outil utile » permettant de récupérer « une partie très importante » de la fraude imputée à une entreprise : le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a défendu mercredi devant le Sénat l'intérêt des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP).

Créée par une loi de 2016, la CJIP permet aux entreprises soupçonnées de corruption, de trafic d'influence ou de fraude fiscale d'échapper aux poursuites pénales en versant une amende.

Ces dernières années, des poids lourds comme Airbus (2,1 milliards d'euros en 2020), Google (500 millions d'euros en 2021) ou McDonald's (1,25 milliard en juin 2022) sont ainsi passés à la caisse pour mettre un terme à des enquêtes judiciaires.

Les CJIP permettent à l'Etat de s'« assurer que les finances publiques recouvrent une partie très importante de la fraude » alléguée, a soutenu Gabriel Attal, interpellé par le sénateur communiste Eric Bocquet à l'occasion d'un débat au Sénat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

« Je me demande toujours où est l'intérêt public dans ce dispositif », s'était interrogé quelques minutes plus tôt l'élu du Nord.

« Les amendes récupérées ne représentent pas la totalité des sommes éludées et cette méthode de négociation laisse entendre au commun des mortels que la loi fiscale ne s'applique pas de la même manière selon que vous êtes puissant ou misérable », a argumenté Eric Bocquet.

« Quand vous rentrez dans une bataille judiciaire, on se bat parfois face à des grandes entreprises qui ont une armée juridique et (...) peuvent faire durer les choses », a répliqué Gabriel Attal, pour qui « 40% des montants de la fraude récupérés chaque année » par les finances publiques sont issus de la DIVN, le service de Bercy qui contrôle les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 400 millions d'euros.

« La succession d'audiences et d'appels peut aussi finir par faire baisser le montant que nous réussissons in fine à recouvrer », a-t-il ajouté.

En permettant de récupérer de l'argent, qui plus est rapidement, la CJIP est donc « un outil utile à plusieurs titres », a insisté le ministre des Comptes publics.

Interpellé quelques minutes plus tard par le sénateur socialiste Victorin Lurel, Gabriel Attal a par ailleurs souligné que les CJIP étaient « homologuées par le juge ».

« Ces conventions sont largement négociées par le parquet national financier et ensuite le juge doit les valider. Donc ces outils sont évidemment examinés et validés in fine par l'autorité judiciaire », a-t-il soutenu.

Dans sa question, M. Lurel avait fait part de ses craintes de « dérive de la philosophie même du contrôle » fiscal.

« Certes le développement d'une logique préventive est louable, mais faire primer l'absolution des fraudeurs me paraît une voie glissante et donc dangereuse », s'était inquiété l'élu de Guadeloupe.

Fin octobre, une mission d'information du Sénat avait déjà conclu que face à la « saturation de la justice », il convenait de « soutenir le déploiement des CJIP ».

Au cours du débat de mercredi soir, Gabriel Attal a par ailleurs reconnu la nécessité de « perfectionner » l'évaluation des montants qui échappent à l'Etat en raison de la fraude fiscale, et a rappelé son intention de présenter « avant la fin du premier trimestre » un plan de lutte contre les fraudes « fiscale, sociale et douanière ».

Autre priorité : « aider » les parquets à « prioriser » parmi l'afflux de dossiers qui a résulté de l'assouplissement du « verrou de Bercy » en 2018. Depuis cette réforme, le fisc est en effet obligé de transmettre à la justice tous les faits de fraudes supérieures à 100.000 euros.