Le pourvoi en cassation de la banque lettone Rietumu a été rejeté, ce qui rend définitive sa condamnation pour blanchiment aggravé de fraude fiscale à une amende de 20 millions d'euros dans l'affaire France Offshore, selon l'arrêt consulté lundi par l'AFP.

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a rejeté les recours de l'entreprise et de son ancien patron, dans une décision datée de jeudi. La banque est ainsi interdite d'exercer en France pendant cinq ans.

La cour d'appel de Paris avait confirmé le 6 avril 2021 que la banque avait bien été un rouage essentiel d'un vaste système d'évasion fiscale à destination de clients français entre 2008 et 2012.

La cour avait néanmoins choisi de condamner la banque à une amende quatre fois inférieure à celle infligée en première instance par le tribunal correctionnel en juillet 2017, qui était de 80 millions d'euros.

Son patron d'alors, Alexander Pankov, avait été relaxé pour une partie des faits et condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 150.000 euros d'amende - contre quatre ans avec sursis en première instance.

La cour avait en outre confirmé l'interdiction d'exercer pendant cinq ans pour la banque, ainsi que le montant des dommages et intérêts à verser à l'État français - plus de 10 millions d'euros solidairement pour tous les prévenus - mais en les limitant à quatre millions pour M. Pankov.

Au total, une quinzaine de prévenus - salariés, collaborateurs du système ou encore clients - avaient été condamnés en première instance, au premier chef Nadav Bensoussan, fondateur de France Offshore, qui s'était vu infliger cinq ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et trois millions d'euros d'amende.

Seuls Rietumu et Alexander Pankov avaient fait appel et ont été rejugés en février 2021.

« France Offshore », qui a fonctionné entre 2008 et 2012, faisait miroiter le « paradis fiscal pour tous » avec des montages de défiscalisation passant par la Lettonie, à l'époque peu regardante en matière de résidence fiscale, et plus accessible que la Suisse par exemple.

Le dossier France Offshore avait eu un certain retentissement en 2017, car l'amende de 80 millions représentait à l'époque de la plus grosse amende jamais infligée en France dans une affaire d'évasion fiscale.

Depuis, ce montant a été largement dépassé avec l'amende de 3,7 milliards d'euros prononcée à l'encontre d'UBS en février 2019, une somme réduite en appel en décembre 2021 à 1,8 milliard d'euros - en amende, confiscation et dommages et intérêts. Dans ce dossier, la banque suisse a formé un pourvoi en cassation.