Certes, la redevance TV est de l'histoire ancienne. Mais l'agenda fiscal de la fin d'année reste dense : paiement de la taxe foncière, prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, crédits et réductions d'impôt, etc. Voici le calendrier fiscal exhaustif de la fin 2022, avec certaines échéances trop souvent ignorées... et, pour vous y retrouver, les 5 dates clés à ne pas manquer.

17, 22 ou 27 octobre

Paiement ou dernière mensualité de la taxe foncière. Le lundi 17 octobre est l'échéance officielle pour le paiement de cet impôt local visant les propriétaires immobiliers. Cette date butoir ne concerne toutefois que ceux qui paient la taxe foncière avec un support « physique » : chèque, TIP SEPA, espèces dans un centre d'impôts, ou carte bancaire auprès d'un buraliste agréé au « paiement de proximité ». C'est aussi la date du 10e prélèvement mensuel de taxe foncière pour un tiers des propriétaires, ceux qui ont adhéré à la mensualisation. Pour le paiement en ligne, vous avez 5 jours supplémentaires pour valider le paiement, jusqu'au 22 octobre. Ce règlement sera débité le jeudi 27 octobre de votre compte bancaire : si vous avez payé en ligne avant le 22 octobre, donc, mais aussi si vous avez adhéré au prélèvement à l'échéance comme 30% des propriétaires (à condition de le réclamer avant le 30 septembre).

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19 octobre

Avis de taxe d'habitation. Vous avez reçu un virement de la part de la Direction générales des Finances publiques (DGFiP) le 6 septembre ou le 6 octobre ? Vous faites donc partie de ceux qui avaient mensualisé le paiement de la taxe d'habitation et/ou de la contribution à l'audiovisuel public, et le fisc vous a déjà remboursé ce que vous avez payé en trop. Votre avis de taxe d'habitation et de redevance TV sera mis en ligne sur impots.gouv.fr à compter du 19 octobre, ou envoyé par courrier à la fin du mois si vous avez refusé le « zéro papier ». Enfin, si vous aviez opté pour la mensualisation mais qu'il vous reste un solde à payer, l'avis reçu à compter du 19 octobre vous préviendra du montant à régler. En théorie, si vous n'avez payé choisi la mensualisation, vous avez déjà reçu votre avis annuel.

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27 octobre

Solde d'impôt sur le revenu. Deuxième prélèvement du solde de l'impôt, si le montant restant à payer dépassait 300 euros. Sur votre compte, le paiement se fait à l'ordre de « DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES » avec le libellé « solde impot revenus 2021 N de facture XXX ».

15 novembre

Surplus de taxe foncière. Vous avez mensualisé votre taxe foncière comme quasi 35% des propriétaires immobiliers ? Si elle a augmenté en 2022, vous pouvez d'ores et déjà anticiper un 11e et dernier prélèvement. Exemple : votre taxe foncière 2021 était de 1 000 euros. Sur cette base, vous avez été prélevé de 100 euros chaque mois de janvier à octobre. Finalement, votre avis de taxe foncière vous a annoncé un impôt annuel de 1 085 euros suite à l'augmentation cumulée de la base de calcul et de votre taux communal. Dans ce cas, le prélèvement supplémentaire de 85 euros sera effectué le 15 novembre, comme indiqué sur l'échéancier sur votre avis. Le prélèvement se poursuit même jusqu'à une douzième ponction de l'année, au 15 décembre, en cas de hausse très importante de la taxe foncière en 2022.

15, 20 ou 25 novembre

Paiement de la taxe d'habitation. Le 15 pour le paiement « physique », le 20 pour valider votre paiement en ligne. Cette double échéance ne concerne plus qu'une minorité de la population, les 20% les plus aisés payant encore la taxe d'habitation, pour la dernière année d'existence de cet impôt local dans sa forme actuelle. En 2023, subsistera uniquement une taxe sur les résidences secondaires. Les foyers assujettis pour la dernière fois en 2022 pour leur résidence principale ne paieront qu'une taxe correspondant à 30% de ce qu'ils auraient réglé sans la réforme « Macron 2017 » de la fiscalité locale. Enfin, si vous optez pour le paiement en ligne ou le prélèvement à l'échéance, notez le vendredi 25 novembre comme date de débit sur votre compte bancaire.

25 novembre (bis)

Solde de l'impôt sur le revenu. Troisième prélèvement d'une série de quatre ponctions, pour ceux dont le solde à payer en septembre dépassait 300 euros.

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30 novembre

Impôt sur vos intérêts d'épargne. Voici une échéance méconnue par bon nombre d'épargnants. Pourtant elle concerne tous ceux qui possède un produit d'épargne autre que les livrets réglementés (LEP, Livret A, LDDS) et assurances vie. Plus précisément, l'acompte fiscal sur les produits d'épargne touche les livrets bancaires « classiques », les « vieux » PEL, les PEL et CEL ouverts depuis 2018, les comptes à terme, etc. Si vous ne faites rien, les intérêts sont soumis à la flat tax : 17,2% de cotisations sociales + 12,8% d'impôt sur le revenu. Or, si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 euros (50 000 euros pour un couple), vous pouvez réclamer à être dispensé du prélèvement annuel d'impôt sur le revenu. Ce seuil est même doublé pour les dividendes touchés sur un compte-titres. Pour réclamer cette dispense, en 2023, vous devez envoyer votre demande avant la fin novembre à votre banque.

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Fin novembre - début décembre

(Re)moduler votre taux de prélèvement à la source. Plus de 2 millions de foyers adaptent leur taux de prélèvement mensuel d'impôt sur le revenu à la hausse ou à la baisse, afin de suivre une franche évolution de salaire ou autre ressource en cours d'année. Si vous en faites partie, n'oubliez pas de renouveler la modulation de votre taux de prélèvement en fin d'année 2022 afin de conserver votre taux modulé en 2023. A défaut, c'est le taux issu de votre dernière déclaration de revenus qui s'appliquera automatiquement en janvier 2023. La DGFiP vous encourage à vous connecter sur l'outil « gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr « dès la fin novembre de cette année ».

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14 décembre

Correction(s) pour l'impôt sur le revenu. Comme chaque année, au cœur de l'été, la DGFiP ouvre son outil de correction en ligne de la déclaration de revenus : vous pouvez rectifier les charges et ressources détaillées au fisc depuis le 3 août. Si vous constatez une erreur dans l'avis d'imposition 2022 que venez de recevoir, cet outil vous permet de corriger au plus vite. Il reste ouvert jusqu'au 14 décembre. L'occasion, aussi, de vous rattraper si vous avez oublié de réclamer un avantage fiscal...

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14 décembre (bis)

Avance sur les crédits et réductions. Vous faites partie des près de 9 millions de foyers touchant chaque année une avance sur les crédits et réductions d'impôt sur le revenu, à la mi-janvier ? L'échéance de la mi-décembre vous concerne uniquement si vos charges vous donnant droit à ces crédits et réductions ont brutalement chuté en 2022. Vous pouvez réduire l'avance des crédits et réductions d'impôt, qui sera versée en janvier 2023, afin d'éviter de rembourser cette avance quelques mois plus tard.

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15 décembre

Mensualisation de la taxe foncière. Vous en avez assez de payer un impôt local trop élevé à l'automne ? C'est le moment de réclamer un étalement sur l'ensemble de l'année, en théorie en 10 paiements de janvier à octobre. Il faut réclamer la mensualisation avant la mi-décembre. Si vous vous réveillez trop tard, vous pourrez toujours demander la mensualisation lors du premier semestre 2023, mais les 3 premiers prélèvements mensuels seront majorés, afin de compenser l'absence de prélèvements début 2023. Quelle que soit la date de la demande, l'adhésion se fait à la rubrique « Paiements », puis « Adhérer au prélèvement mensuel », dans votre espace particulier. Lors de cette procédure, vous pouvez cliquer sur « calculer votre échéancier » pour simuler vos échéances à venir.

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27 décembre

Solde d'impôt sur le revenu. Quatrième et dernière ponction du solde de l'impôt pour ceux dont le montant restant à payer dépassait 300 euros.

Pense-bête : les 5 dates clés de la fin 2022

Histoire de ne pas vous embrouiller avec la douzaine de dates listées ci-dessous, voici les 5 échéances à noter absolument dans votre agenda si vous êtes concerné :

  • 17 octobre : paiement de la taxe foncière.
  • 15 novembre : ultime paiement de la taxe d'habitation pour les résidences principales.
  • 30 novembre : date limite pour réclamer la dispense d'acompte sur vos intérêts d'épargne 2023.
  • 1er décembre : rééditer votre demande de modulation de taux de prélèvement à la source, d'ici le début décembre.
  • 14 décembre : fermeture de l'outil de correction en ligne de la déclaration 2022 des revenus 2021.