Vous venez de finaliser votre déclaration de revenus et vous hésitez à cliquer sur « Oui, je veux adapter mon prélèvement à la source » ? Si vos ressources ont nettement chuté en 2022, cela peut être une bonne idée.

A la fin de la déclaration de revenus, le fisc dévoile votre nouveau taux de prélèvement à la source. Il s'agit du taux qui va s'appliquer à vos revenus à partir de septembre 2022. L'administration fiscale a donc calculé ce nouveau taux sur la base de vos revenus 2021, ceux que vous venez de déclarer.

Le taux annoncé par le fisc est inférieur à votre taux actuel d'impôt à la source ? Ou vous anticipez des fins de mois difficiles lors des prochains mois suite à un coup dur début 2022 ? Vous pouvez profiter de la corvée déclarative pour demander une modulation du taux de prélèvement dès à présent.

Salariés : une estimation à réaliser et une baisse sous condition

La modulation à la baisse du prélèvement est soumise à une condition : elle ne s'applique qu'en cas de baisse « significative ». Plus précisément si le nouveau montant de l'impôt à la source baisse de 10% ou plus par rapport au prélèvement initial.

Ainsi une diminution ponctuelle de vos ressources pour cause de chômage partiel ne suffira donc probablement pas à demander une modulation à la baisse de votre taux de prélèvement, puisque vous devez pour cela estimer le montant annuel de vos revenus 2022. En revanche, si vous avez perdu votre emploi à cause de la crise, ou si le contexte économique et sanitaire a provoqué une chute durable de votre rémunération (en cas de primes variables par exemple), une modulation est totalement jusifiée !

Modulation du taux, mode d'emploi

Dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, cliquez sur « Gérer mon prélèvement à la source ». Dans la nouvelle fenêtre cliquez sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».

Prélèvement à la source modulation

Le Trésor public vous demande alors de livrer « l'estimation des revenus nets imposables que vous pensez percevoir au cours de l'année » 2022. Il est alors nécessaire de prévoir l'évolution de vos ressources au cours des prochains mois. Pas de panique, impossible d'anticiper à l'euro près vos revenus 2022 ! La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous invite bien à « évaluer » vos revenus 2022... Soit en vous basant sur le revenu imposable (salaire net imposable sur un bulletin de paie) des derniers mois, en multipliant un mois par 12 si ce revenu est régulier (1). Soit en estimant la baisse de revenus des prochains mois si vous anticipez une chute. Veillez uniquement à effectuer une estimation de bonne foi : dans tous les cas le fisc régularisera votre impôt définitif sur les revenus 2022 l'an prochain, via la déclaration 2023.

La modulation de taux peut théoriquement être effective dès la fin juin pour une demande effectuée début juin mais cela dépend aussi de l'employeur, qui « dispose de 2 mois dès [la réception du nouveau taux] pour l'appliquer ». Attention : le taux ainsi modulé s'applique jusqu'au 31 décembre 2022. En cas de baisse durable de vos revenus, il faudra rééditer l'opération en fin d'année.

Plus d'infos : Comment réduire votre impôt à la source, suite à un mariage, une naissance ou une baisse de ressources

Un prélèvement réduit en cas de revenus temporairement en baisse

Si votre salaire ou d'autres revenus versés par des tiers baissent temporairement en 2022, votre prélèvement à la source mensuel diminue mécaniquement. C'est d'ailleurs l'intérêt du prélèvement à la source : un taux est appliqué à votre salaire, vos allocations ou pension de retraite chaque mois pour calculer le prélèvement. Si le montant du salaire baisse temporairement, le montant du prélèvement fiscal baisse lui aussi, de façon proportionnelle.

Demander une baisse du taux répond à une érosion plus durable des revenus.

Indépendants et revenus fonciers : les options suppression ou report d'acomptes

La demande d'actualisation du taux de prélèvement est évidemment accessible aux contribuables exerçant une activité indépendante. Cependant, comme le prélèvement à la source prend pour vous la forme d'un acompte mensuel (ou trimestriel), vous disposez de deux options supplémentaires : le report ou la suppression de vos acomptes.

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Rendez-vous dans la même rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr : cliquez ensuite sur « Gérer vos acomptes » dans la colonne de gauche. Vous accédez à un tableau présentant votre ou vos acompte(s) par catégorie de revenus (BIC, BNC, revenus fonciers...). Par exemple, si vous avez un acompte pour une activité commerciale et en outre des revenus fonciers mais que vous ne touchez désormais plus aucun loyers, vous pouvez cliquer sur le bouton rouge « Supprimer » à la ligne revenus fonciers : cette action ne supprimera que l'acompte « catégoriel » correspondant.

Deuxième option. Elle vous concerne si vous exercez une activité indépendante, pas si vous payez uniquement des acomptes pour des revenus fonciers. Si vous faites face à des difficultés passagères, sans avoir perdu toute source de revenus, vous pouvez cliquer sur le bouton orange « Reporter ». Cette option vous permet de reporter le paiement du prélèvement mensuel d'un mois sur l'autre, « jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels », détaille le fisc, ou « d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels ».

Qu'il s'agisse d'une demande de suppression ou de report, la demande sera prise en compte « dès le mois suivant », promet le Trésor public, tant que la demande intervient « jusqu'au 22 » du mois : une suppression d'acompte sera donc effective en juillet si vous la demandez d'ici le 22 juin, inclus.

Revenus 2022 : un calcul définitif de l'impôt en 2023

Ce n'est qu'après avoir rempli la déclaration 2023 portant sur les revenus 2022 que votre impôt dû sur les revenus de l'année en cours sera calculée à l'euro près. Si vous payez trop ou pas assez d'impôt à la source courant 2022, le montant sera bien régularisé, mais à l'été 2023, suite à la prochaine déclaration.

(1) Vous ne connaissez pas votre revenu net imposable, uniquement un revenu net ? « Si vous n'en disposez pas, vous pouvez l'estimer en augmentant de 3% votre revenu net », conseille la DGFiP dans sa rubrique « aide ».