Plus de 4 millions de contribuables disposant d'un crédit d'impôt « emploi à domicile » vont bientôt toucher l'avantage fiscal dès le paiement de la facture ou du salaire. Le gouvernement vient de préciser le calendrier de la mise en œuvre de cette réforme.

La simplification se précise pour les 4 millions de particuliers employeurs qui font appel à des services à la personne. Ce vendredi, dans le cadre de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022, le gouvernement a confirmé la mise en place de la perception immédiate, par les particuliers, des aides et crédits d'impôts dont ils bénéficient. Concrètement, lorsqu'un particulier devra payer directement un salarié ou la facture d'un prestataire ou mandataire, le montant de ce versement sera automatiquement réduit à hauteur des aides – prestations et crédits d'impôts – dont il bénéficie.

Pour l'instant, c'est aux particuliers qui recourent aux services à la personne de faire l'avance de trésorerie qui sera ensuite remboursée par le fisc. « Celle-ci peut aller aujourd'hui de 1 mois pour l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) et la prestation compensation du handicap (PCH) à 18 mois en ce qui concerne les crédits d'impôt service à la personne (CI SAP) et garde d'enfant hors du domicile (CI GEHD). Elle représente une charge financière importante pour les familles, qui peut dissuader de recourir à ces services ou peser sur le budget des ménages », explique le texte présenté ce matin.

« Simplifier la vie quotidienne »

Le dispositif, qui est déjà en phase de test à Paris et dans le Nord, sera étendu progressivement dans les mois à venir :

  • Dès janvier et avril 2022 pour les services rendus au domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales éligibles au crédit d'impôt service à la personne ;
  • A partir de 2023, dans les départements volontaires, pour les services rendus aux personnes âgées et handicapées bénéficiant de l'APA ou de la PCH et favorisant leur maintien à domicile ;
  • A partir de 2024 pour les utilisateurs de Pajemploi à savoir tous les services de garde d'enfants rendus hors, ou au domicile des parents.
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« Ce versement en temps réel simplifiera la vie quotidienne de millions de Français. Cette réforme de pouvoir d'achat contribuera à faciliter le virage domiciliaire en favorisant le recours à des services d'aide à domicile et confortera également le travail déclaré dans un secteur où le travail informel prive encore trop de travailleurs de leurs droits sociaux », se félicite le gouvernement.

Ménage, jardinage... Vaut-il mieux employer un salarié en direct ou passer par un prestataire ?