C'est un mode d'imposition à part réservé à certains contribuables : les artistes, les sportifs ou encore les écrivains. Mais de quoi s'agit-il ? Quatrième épisode de notre série sur les niches fiscales qui posent question.

La créativité en matière fiscale n’a pas de limite. La France compte ainsi 475 niches fiscales, selon le dernier pointage de la loi de finances 2021. Un maquis dont le coût est évalué à près de 90 milliards d’euros chaque année. Mais dont l’efficacité laisse à désirer.

En 2019, le rapporteur du budget à l'Assemblée nationale, Joël Giraud, désormais secrétaire d'État chargé de la Ruralité, demandait la suppression d’ici 3 ans des niches fiscales dont le coût et le nombre de bénéficiaires est actuellement inconnu, qualifiant ces dispositifs de « trous noirs fiscaux ». Selon ses calculs, « près de 30% des dépenses » fiscales, soit 122 niches fiscales sont « mal chiffrées ». C’est le cas par exemple de l’abattement pour les journalistes récemment évoqué dans le cadre de cette série sur les niches fiscales. Malgré les demandes répétées de la Cour des comptes, impossible d’en avoir le coût exact. Mais Joël Giraud avait en tête la suppression d’autres dispositifs comme celui prévu aux articles 100 bis et 84 A du code général des impôts, qui permet aux artistes, aux écrivains ou aux sportifs d'étaler leurs revenus (tirés des droits d’auteur ou d’un contrat de travail) sur 3 ou 5 ans.

Un « pur effet d'aubaine »

« En 2011, une évaluation de ce dispositif a permis de montrer qu'il conduisait à un « pur effet d'aubaine » et qu'il « favorisait les comportements de pure optimisation, dénonçait-il dans les colonnes du Parisien. Rien n'a été fait pour le supprimer ! Or, je crois que ce genre de niche fiscale profite uniquement aux célébrités qui ont des comptables pour les aider à déclarer de gros cachets. Le petit intermittent du spectacle qui touche une belle enveloppe pour un premier spectacle ne sait même pas que cela existe ».

Cette sortie avait alors soulevé une levée de boucliers. « La pseudo référence très punchline à des lois de l’astrophysique concernant les trous noirs et laissant entendre que pour les artistes auteurs, ce dispositif aurait créé un corps fiscal non identifié et non maîtrisable, est fausse et donc scandaleuse… Nous tenons à vous rappeler que ce texte fiscal existe depuis 1953 pour l’option de l’étalement sur 3 ans et 1982 pour l’étalement sur 5 ans. L’article 100 bis ne fait que prendre en compte de façon très incomplète l’extrême variation et irrégularité des revenus des auteurs. Sa suppression ne pourra avoir pour effet que d’envoyer un signal aux professionnels sur le total mépris et l’absolue méconnaissance de leur situation réelle », dénonçaient, dans un communiqué commun, le Syndicat national des auteurs compositeurs, l’Union des compositeurs de musique de films et l’Union nationale des auteurs compositeurs.

Lors de la discussion parlementaire Joël Giraud expliquait, en vain, que finalement son but n’étant pas tant la disparition de cette niche mais plutôt une révision de son champ d’application en la recentrant au profit de « ceux pour lesquels elle serait le plus utile », c’est-à-dire au « au travailleur culturel moyen » plutôt qu’ « aux artistes touchant des revenus importants », selon les termes employés par le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, cité par l’ancien député.

« Pas uniquement des artistes très fortunés »

Une position critiquée alors même au sein de la majorité. La députée de la Meuse Emilie Cariou, désormais co-présidente des Nouveaux Démocrates, estimait elle que ce « dispositif ne concerne pas uniquement des artistes très fortunés. Vous trouverez certes des sommes importantes en volume, mais elles ne sont pas représentatives. Dans le secteur de la création artistique, il n’est pas rare de passer plusieurs années sans revenu, après avoir perçu ponctuellement une somme importante ».

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Imaginons un acteur qui a touché 150 000 euros l’an passé mais seulement 20 000 euros en 2019 et 10 000 euros en 2018. S’il active cette option d’étalement, il paiera au titre de 2020 un impôt qui correspond à la moyenne des revenus de ces 3 dernières années soit 60 000 euros. Ce mécanisme est donc favorable en présence de revenus exceptionnels une année donnée. Il « permet à ces professions de réaliser une économie d'impôt, avec la baisse de tranche marginale d’imposition d'une tranche le plus souvent, explique maître Janiaud, interrogé par Capital. Mais cette opération a des conséquences financières à moyen terme : pendant plusieurs années après l'opération, le contribuable devra payer le reliquat de régularisation du dispositif ».

Un dispositif pas si simple

Ce mécanisme est donc à manier avec des pincettes. D’autant qu’il n’est pas toujours simple de savoir quelle profession peut en profiter. « Si un sculpteur ou un écrivain entrent bien dans le champ du dispositif, c'est plus compliqué de le déterminer pour un artiste qui fait de la figuration. De même, dans le monde de la musique, les régisseurs sont exclus du dispositif, alors qu'un ingénieur son, en fonction de son rôle joué dans la création de l'œuvre, peut en profiter », explique maître Janiaud. Idem dans le monde sportif. Si les joueurs sont éligibles, il n’en va pas de même des entraîneurs selon une réponse ministérielle de juillet 1995.

« Ce mécanisme ne profite pas qu'aux têtes d'affiche, bien au contraire. Une célébrité qui perçoit des revenus importants de manière régulière n'a pas intérêt à utiliser ce dispositif. Le mécanisme n'est, fiscalement, plus intéressant dès lors que les revenus qui apparaissaient comme exceptionnels deviennent constants », détaille l’avocat David Janiaud. Selon Capital, 300 personnes bénéficieraient de cette imposition des revenus selon une moyenne pluriannuelle. Celle-ci est à l’heure actuelle toujours en vigueur.