Parmi les dépenses ouvrant droit à des crédits et réductions d’impôt figurent les frais de garde des enfants à la crèche, chez la nourrice et même au centre de loisirs. Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le plafond des dépenses retenues ? Nos réponses et les informations à porter sur la déclaration de revenus.

Vous avez des enfants à charge nés après le 31 décembre 2013 et vous les faites garder, hors domicile, dans une crèche, une halte-garderie ou chez une « nounou » ? L'administration fiscale va vous permettre de bénéficier d’un crédit d'impôt sur le montant de l'impôt à payer, correspondant à 50% des dépenses engagées au cours de l’année d’imposition pour l’inscription et la garde en elle-même de cet enfant de moins de 6 ans. Les éventuelles aides publiques (comme le CMG, complément libre choix du mode de garde versé par la CAF) ou aides privées reçues (versées par un comité d’entreprise par exemple) doivent être retranchées de ce montant.

Vous êtes éligible à ce crédit d’impôt si vous faites garder vos enfants :

  • par une assistante maternelle agréée,
  • dans une crèche collective, parentale ou familiale,
  • dans une halte-garderie,
  • dans un jardin d’enfants,
  • (si vos enfants ont moins de 6 ans au 1er janvier 2020 mais sont déjà scolarisés) dans une garderie périscolaire ou un centre de loisirs sans hébergement.

Outre les frais de garde à proprement parler (salaire net versé + cotisations sociales payées à l’Urssaf), le montant des indemnités d’entretien (qui couvrent les frais engagés pour l’achat ou l’entretien de matériels éducatifs, l’eau, l’électricité, le chauffage du domicile de l’assistante maternelle) est également pris en compte, mais dans la limite de 2,65 euros par journée de garde.

Un crédit d’impôt de 1 150 euros maximum par enfant gardé

Le total des dépenses prises en compte par l'administration fiscale est plafonné à 2 300 euros par an par enfant, soit un montant maximal de crédit d’impôt de 1 150 euros par enfant à charge confié à une assistante maternelle ou une crèche. En cas de garde alternée, ce plafond est divisé par deux pour chacun des parents, soit 1 150 euros de dépenses couvertes et 575 euros de crédit d'impôt maximum.

Exemple : vous engagez 6 000 euros de frais annuels pour payer l’assistante maternelle de votre enfant. Le complément libre choix qui vous est versé représente 4 000 euros annuels. Les dépenses prises en compte sont donc de 2 000 euros, et le crédit d’impôt sera de 1 000 euros (500 euros par parent en cas de garde alternée).

A noter : comme il s’agit bien ici d’un crédit d'impôt, et pas d’une réduction d’impôt, si le montant de votre impôt est inférieur aux sommes que vous êtes autorisé à soustraire, l’administration fiscale vous remboursera la différence. Par ailleurs, cet avantage fiscal est accordé à tout contribuable parent, il n’est pas nécessaire d’avoir une activité professionnelle pour en bénéficier.

La marche à suivre pour déclarer les frais de garde hors du domicile

Première étape : porter les dépenses engagées à la connaissance de l'administration fiscale, dans le cadre de votre déclaration de revenus. Les réductions et crédits d'impôt de ce type sont ainsi rassemblées dans la rubrique « réductions et crédits d’impôt » de la déclaration en ligne, ou sur le formulaire annexe « 2042 RICI » en cas de déclaration papier.

Il faut ensuite renseigner le montant des dépenses et les coordonnées des bénéficiaires dans les cases 7GA (1er enfant), 7GB (2e enfant) et 7GC (3e enfant) du formulaire de déclaration 2042 K. Dans le cas d’une assistante maternelle agréée, le montant des dépenses figure par défaut dans votre déclaration, mais doit être reporté dans la case correspondant à l’enfant concerné. Ce n'est pas le cas, en revanche, des éventuels frais de garderie ou de centre de loisirs. En cas de garde alternée, il faut remplir les cases 7GE, 7GF et 7GG.

Si c’est la première fois que vous déclarez des frais de garde, pensez à le préciser en début de déclaration en ligne, afin de générer l'écran de saisie adéquat. Si vous avez oublié, vous pouvez toujours revenir en arrière.

Économisez sur les frais et gagnez jusqu'à 400 € grâce à notre comparatif des assurances vie

A noter que pour les parents employeurs, notamment d'une assistante maternelle agréée, les salaires mensuels sont déclarés auprès de Pajemploi. De ce fait, Pajemploi édite tous les ans, mi-avril, une attestation fiscale qui donne le montant exact à reporter dans votre déclaration de revenus. Si vous optez pour la déclaration en ligne, la somme sera automatiquement pré-remplie.

La période particulière du coronavirus en 2020

Pour rappel, à compter du premier confinement en mars 2020, certains professionnels n'ont pas pu continuer à travailler et à garder les enfants, que ce soit à domicile ou non. Deux options pour le paiement du salaire étaient alors possible :

  • un maintien volontaire du salaire à 100% par l'employeur, avec une déclaration des heures prévues mêmes si elles n'ont pas été travaillées. Celui-ci aperçu alors comme d'habitude le CMG. Ces montants versés sont logiquement pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt ;
  • une indemnistation à 80% des heures non travaillées, avec une déclaration pour les heures effectivement travaillées sur le modèle habituel et une autre pour les heures non travaillées sur un formulaire « d'indemnistation spécifique ». Ici c'est Pajemploi qui a communiqué aux parents employeurs le montant à verser soit 80% du montant net des heures non réalisées, remboursé intégralement par la suite par l'Urssaf (le remboursement accordé aux particuliers employeurs est passé à 65% en décembre pour le second confinement). Dans tous les cas, les montants remboursés aux particuliers employeurs ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.

Autre situation possible, votre assistante maternelle a bénéficié d'un arrêt de travail. Dans ce cas, les parents employeurs n'ont pas versé de salaire pendant la période du confinement et donc le montant à reporter dans la déclaration sera moins important.

Quelle que soit la situation, l'attestation fiscale Pajemploi prendra en compte les choix opérés au cours de l'année 2020.

Lire aussi : Cesu, Pajemploi et chômage partiel : les 10 réponses au casse-tête de la déclaration d'avril 2021

L’impact de cette déclaration sur le prélèvement à la source

Depuis janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source, directement sur les salaires, les pensions, les allocations… Cela ne change rien, toutefois, aux conditions d’accès et aux modalités de déclarations du crédit d’impôt sur les frais de garde des enfants.

Avec ce mode de perception, la déduction se fait en 2 temps. Chaque année à la mi-janvier, les ménages concernés reçoivent un acompte équivalent à 60% du crédit d’impôts versé l’année précédente. Le reste est ensuite viré en juillet, au moment du solde de l’impôt.

Si vous n’aviez pas déclaré de frais de garde en 2020, vous n’avez pas reçu l’acompte en janvier. L’intégralité du crédit d’impôt vous sera donc versé en juillet.

Si à l’inverse vous n’avez plus du tout ou plus autant de frais de garde à déclarer pour 2020, notamment si vos enfants ont atteint la limite d’âge, il vous faudra restituer l'éventuel trop-perçu de l’avance touchée en janvier. Ce montant, indiqué sur votre avis d’imposition 2021, devra être payé en une fois en septembre prochain s’il est inférieur à 300 euros, ou en plusieurs fois de septembre à décembre s’il est supérieur.

Par ailleurs, les informations renseignées cette année dans votre déclaration de revenus 2020 serviront à calculer l'avance de crédit d'impôt qui vous sera faite en janvier 2022.

Le cas des gardes d'enfants à domicile

Vous avez engagé quelqu’un pour garder vos enfants chez vous ? Là aussi, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt « au titre des sommes versées pour l'emploi à domicile », précise l’administration fiscale.

Les dépenses sont déductibles à hauteur de 50% des frais engagés, dans la limite de 12 000 euros majorés de 1 500 euros par enfant à charge. Dans tous les cas, la limite majorée ne peut dépasser 15 000 euros (sauf si votre enfant est handicapé : 20 000 euros dans ce cas). Ce plafond concerne tous les services à la personne dont vous bénéficiez. Si vous employez une personne pour du ménage en plus de votre salariée de garde à domicile, c’est le total des sommes dépensées pour ces deux employés qui est concerné par le plafond.

Le montant des dépenses effectivement supportées est à indiquer en case 7DB. Le fisc vous a facilité la tâche si vous utilisez le CESU ou Pajemploi pour déclarer votre salarié, puisque dans ce cas, cette ligne 7DB est préremplie. A noter toutefois : il vous faudra corriger ce montant « si des aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi à domicile doivent être déduites ».