Vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier avant de vendre ou de louer une maison ou un appartement ? N'hésitez pas à exiger une grille tarifaire détaillée. Car la Répression des fraudes pointe « des anomalies encore trop fréquentes » concernant l'affichage des prix avant la prestation.

Un bon point pour commencer : « Les diagnostiqueurs immobiliers respectent globalement leurs obligations en matière de certification et de formation. » La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié vendredi 2 septembre une enquête sur les aptitudes professionnelles des diagnostiqueurs et sur les informations transmises aux clients. Côté aptitudes, mis à part 2 cas de non-conformité sur 312 établissements contrôlés, le bilan est rassurant. Côté informations fournises aux clients avant la prestation, en revanche, les diagnostiqueurs doivent mieux faire !

Les « anomalies encore trop fréquentes » constatées la DGCCRF au sein de cette profession (qui compte environ 7 500 diagnostiqueurs en France) se concentrent avant tout sur « l'information précontractuelle du consommateur et la signature en ligne ou à domicile des contrats de vente ».

L'affichage des prix laisse clairement à désirer : il est soit « inexistant », soit « peu clair » selon la Répression des fraudes : « Que ce soit à l'accueil de leur établissement ou sur une plateforme en ligne, les diagnostiqueurs immobiliers n'informent pas correctement les consommateurs sur le prix des prestations. La grille tarifaire de la prestation est peu claire voire incomplète compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix (nature du diagnostic, surface du bien, nombre de pièces, type de transaction, etc.). »

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La Répression des fraudes poursuit ses enquêtes

Les pratiques des diagnostiqueurs ciblés par cette enquête laissent aussi à désirer sur « leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissements (lorsqu'une prestation complémentaire est vendue au domicile du client) ». Par exemple, quand le rendez-vous est pris par téléphone, la conclusion du contrat s'effectue le plus souvent oralement et « aucun écrit n'est remis avant la visite ». En nouant leurs contrats de cette manière, les diagnostiqueurs « méconnaissent l'interdiction de paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat », souligne la DGCCRF.

Sur les 312 établissements ciblés, choisis par la Répression des fraudes en fonction des plaintes reçues, ou pour l'absence de contrôles préalables les concernant, pas moins de 72% ont présenté une anomalie ! Et ces manquements ne sont pas uniquement le fait de petites entreprises peu au fait des obligations professionnelles. La DGCCRF a aussi relevé de mauvaises pratiques commerciales du côté des grands réseaux : « Un ciblage des franchiseurs, qui diffusent aux franchisés des documents parfois incomplets ou non conformes, s'avère notamment nécessaire tout comme celui des plateformes internet qui apparaissent désormais comme des acteurs majeurs dans ce secteur d'activité », relève la Répression des fraudes.

La DGCCRF va maintenir contrôles et vigilance lors des prochains mois, en cette période marquée par la chasse aux passoires énergétiques sur le marché de la location, une chasse qui s'accompagne d'un nouveau DPE. « Compte tenu de l'importance des diagnostics techniques immobiliers en matière de protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un bien immobilier, cette activité continue à faire l'objet d'une surveillance », prévient la Répression des fraudes.

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