Sans réponse du bailleur dans un délai de deux mois, les locataires peuvent réaliser eux-même les travaux de rénovation énergétique. Un décret du 20 juillet 2022 encadre les types de travaux éligibles.

Traditionnellement, les travaux qui constituent une transformation du logement nécessitent l'accord écrit du propriétaire. Sans accord, ce dernier peutt exiger une remise en état aux frais du locataire. En 2015 et 2021, deux dérogations ont été mises en place : d'une part pour les travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap ; et d'autre part, pour ceux concernant la rénovation énergétique du logement.

Dans ce cas, les locataires bénéficient d'un accord tacite du bailleur, passé un un délai de 2 mois sans réponse de sa part. Il ne pourra alors pas exiger la remise en état du bien à la sortie. Le nouveau décret, paru le 21 juillet, encadre les différents travaux de rénovation énergétique que peuvent effectuer les locataires à leurs frais.

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Quels travaux concernés ?

Les locataires ont la possibilité d'effectuer les travaux de rénovation énergétique de leur logement loué, sans accord explicite des propriétaires. Mais pas n'importe quels travaux.

Voici ceux qui sont concernés :

  • Isolation des planchers bas
  • Isolation des combles et des plafonds de combles
  • Remplacement des menuiseries extérieures
  • Protection solaire des parois vitrées ou opaques
  • Installation ou remplacement d'un système de ventilation
  • Installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées

Dans sa demande au bailleur, le locataire doit décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés (notamment l'entreprise choisie).

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La demande devra par ailleurs mentionner que l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vaut pour acceptation. Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire devra siginifier au propriétaire qu'ils ont bien été réalisés et correspondent aux travaux de transformation notifiés et autorisés.

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