Propriétaire, locataire ou loueur... plusieurs règles changent au 1er janvier 2022. Du crédit immo au nouveau DPE en passant par la taxe d'habitation ou par le chauffage, MoneyVox fait le tour des nouveautés immobilières et de logement pour la nouvelle année.

Défiscalisation : le dispositif « Louer abordable » revu et corrigé

Le dispositif « louer abordable » permet aux propriétaires de louer leurs logements à un niveau de loyer abordable - sous les prix observés du marché - tout en bénéficiant d'un avantage fiscal sur les revenus locatifs. Cinq ans après sa création par la ministre Emmanuelle Cosse, il fait un retour remarqué dans une version revue et corrigée, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2022.

Exit la déduction fiscale des dernières années : celle-ci laisse place à une réduction d'impôt, dispositif plus lisible et plus aisément compréhensible. A partir de janvier 2022, un propriétaire bailleur peut obtenir une réduction d'impôt de 15% s'il accepte de louer 15% en dessous des prix du marché, ou de 35% s'il loue 30% en dessous des prix du marché. La réduction d'impôt est comprise entre 20% et 65% si la gestion du bien est confiée à une agence. Pour en bénéficier, il faudra signer une convention d'une durée de 6 ans avec l'Agence nationale de l'habitat.

Le recours au Louer abordable avait fortement décliné ces dernières années. Le stock de conventions a ainsi chuté de 154 000 au 1er janvier 2017 à 111 000 au 1er janvier 2021.

Le crédit immo toujours plus encadré

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé de resserrer les règles du crédit immobilier au 1er janvier 2022. Il ne modifie pas les « garde-fous » mis en place depuis un an, mais il transforme ses simples « recommandations » en vigueur depuis janvier 2021 en norme juridiquement contraignante à partir de janvier 2022 : désormais, si les banques sortent des clous, elles peuvent être sanctionnées par les pouvoirs publics.

En clair, finis les crédits de plus de 25 ans tout comme les prêts octroyés à des ménages présentant un taux d'endettement dépassant les 35%. Les banques peuvent uniquement déroger à ces règles pour un nombre restreint (20% de dossiers) d'emprunteurs. Ce nouveau cadre risque de profiter aux acheteurs avec un budget conséquent et un niveau de vie élevé.

Crédit immobilier : ce qui change pour emprunter dès le 1er janvier 2022

L'encadrement des loyers intégré aux petites annonces

Les annonces immobilières pour les locations de logements soumis à l'encadrement des loyers devront en faire mention, avait déjà annoncé la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon en octobre. Elle a confirmé cette mesure juste avant les fêtes de fin d'année : « Dans toutes les villes où il y a un encadrement des loyers, on va rendre obligatoire sur toutes les annonces immobilières la mention du loyer plafond », dès le début de 2022, a déclaré la ministre sur Franceinfo.

L'encadrement des loyers interdit aux propriétaires de demander aux locataires un montant supérieur à une somme donnée, celle-ci variant selon les quartiers en fonction de l'état du marché. Selon une enquête publiée en janvier dernier par l'association de consommateurs CLCV, 40% des annonces pour des logements à Paris étaient ainsi non conformes. Et plus d'un quart, en 2020, selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).

Encadrement des loyers : de rares sanctions face aux propriétaires hors-la-loi

Rénovation énergétique : audit obligatoire dans les logements F et G...

Selon les termes de la récente loi Climat et Résilience, les critères du DPE ont changé. Et pour inciter à effectuer des travaux dans les logements mal notés, un audit sera obligatoire (d'abord pour les biens catégorisés F et G en 2022, puis E en 2025 et D en 2034). Il listera les aménagements à entreprendre, lors d'une vente ou d'une mise en location. Le fioul comme le gaz pour leurs émissions à effet de serre n'y ont pas la cote, à l'inverse du chauffage électrique ou des cheminées à bois.

... et gel des loyers

Pour les biens mis en location, la hausse des loyers sera interdite dès 2022 pour les logements classés F et G. Ces biens ne pourront plus être proposés à la location si des travaux ne sont pas réalisés à partir de 2025 (G), 2028 (F) et 2034 (E).

Immobilier : le nouveau DPE va-t-il faire chuter la valeur de mon logement ?

MaPrimeRenov' : nouvelles aides... et conditions revues et corrigées

Satisfaite des résultats de sa marque MaPrimeRenov', la ministre du Logement Emmanuelle Wargon lance MaPrimeRenov' Sérénité et Mon Accompagnateur Renov' à compter du 1er janvier 2022, en créant un nouvel ensemble baptisé France Renov'. Dès le 1er janvier 2022 « le réseau France Rénov' sera présent sur l'ensemble du territoire avec près de 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700 », confirme le ministère dans un communiqué. Troisième nouveauté : un nouveau prêt sera proposé pour financer les travaux de rénovation.

En parallèle, un décret publié au Journal offociel du 31 décembre a assoupli plusieurs conditions d'accès à MaPrimeRénov', tout en modifiant le panel des logements éligibles : désormais, les logements devront avoir été construits il y a plus de 15 ans contre 2 ans auparavant, sauf pour les demandes de changement de chaudière fonctionnant au fioul.

MaPrimeRénov' : ce qui change en 2022

Économisez jusqu'à 50% sur votre assurance emprunteur

L'éco-PTZ est prolongé

Lors de l'examen en première lecture du budget 2022, les députés ont voté un amendement du député LREM Anthony Cellier qui prévoit de prolonger « l'éco-PTZ » jusqu'à fin 2023. La loi de finances pour 2022 rehausse ainsi le plafond de ce prêt pour « un bouquet de travaux à hauteur de 50 000 euros », au lieu de 30 000 euros actuellement. La durée de remboursement est aussi étendue à 20 ans si nécessaire, contre 15 actuellement. À partir du 1er juillet 2022, le « cumul des aides à la rénovation énergétique sera simplifié », notamment entre cet éco-prêt et le « dispositif MaPrimeRénov' ».

Plus de chauffage au gaz dans les maisons neuves

Les maisons individuelles dont la demande de permis de construire sera déposée après le 1er janvier 2022 ne pourront plus être chauffées au gaz ! Cette mesure, qui devait initialement entrer en vigueur lors de l'été 2021, avait été repoussée, le temps que la filière puisse s'organiser. Pour ce qui est des logements collectifs, cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

L'interdiction de prévoir un chauffage au gaz dans les constructions individuelles, conséquence de la mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020, dit « RE2020 », a soulevé un vent de craintes, raison de ce report de 6 mois. A noter, certaines chaudières au gaz alternatives resteront autorisées, comme le souligne le ministère de la Transition écologique en réponse à une question de la sénatrice (Union centriste) Annick Billon : « Des solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin couplées à des panneaux solaires thermiques) pourront passer les seuils d'émission de gaz à effet de serre si elles sont performantes. »

Quant à la fin du chauffage au fioul (pour les logements neufs ET anciens, cette fois), initialement prévue, elle a été reportée à juillet 2022. En clair, à compter de la mi-2022, que votre logement soit neuf ou ancien, vous ne pourrez plus y installer une nouvelle chaudière au fioul.

Permis de construire en ligne

À partir du 1er janvier 2022, « un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais », indique le ministère de l'Écologie. Par ailleurs, les communes « de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée ».

La taxe d'habitation vit ses dernières heures

C'est la dernière étape de l'allégement de la taxe d'habitation avant sa suppression complète en 2023 pour les résidences princiaples. Pour les ménages représentant les 20% de Français les plus aisés, la suppression de la taxe d'habitation a commencé en 2021 et l'exonération se fait en trois étapes : dégrèvement de 30% en 2021, dégrèvement de 65% en 2022 puis suppression totale en 2023. En clair, pour les ménages qui paient encore la taxe d'habitation pour leur résidence principale, la note payée en 2021 sera divisée par deux en 2022.

Taxe d'habitation : comment la diviser par deux dès le début 2022