Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif Pinel va muter. En 2023 et 2024, la réduction d'impôt sera réduite pour la plupart des logements éligibles... sauf pour les logements « allant plus vite et plus loin en matière de règlementation environnementale que la future RE2020 ». Les projets respectant les critères du Pinel+ profiteront toujours des taux actuels de réduction fiscale.

Quel dispositif pour remplacer le Pinel ? Ce sera... le Pinel et le Pinel+. Du moins en 2023 et 2024. Régulièrement remis en cause quant à l'efficacité de cet important avantage fiscal, le Pinel avait été prolongé in extremis jusqu'en 2024 au moment du vote du budget 2021, tout en prévoyant un calendrier de rabot du dispositif. Face aux inquiétudes des professionnels de la construction, la ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon a esquissé début septembre un « super Pinel ».

Impôts : quel avenir pour le Pinel après 2022 ?

Alors que le projet de loi de finances pour 2022 est en débat à l'Assemblée nationale, Emmanuelle Wargon a apporté de plus amples précisions ce jeudi 14 octobre à l'occasion d'une journée dédiée à la démarche gouvernementale « Habiter la France de demain ».

Le ministrère du Logement confirme dans un communiqué la « trajectoire de décroissance progressive du Pinel, avec une échéance en 2024 » : « Les taux actuels de réduction d'impôt de 12%, 18% et 21% (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ainsi ramenés en 2023 à 10,5%, 15% et 17,5%, puis en 2024 à 9%, 12% et 14%. »

Trois critères de qualité du logement

Ces taux seront en revanche maintenus à leur niveau maximal (les 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans) pour les logements éligibles au futur « Pinel+ », en 2023 et 2024. Sont ciblés d'une part les « les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville », et d'autre part « les logements allant plus vite et plus loin en matière de règlementation environnementale que la future RE2020 et respectant plusieurs critères de qualité d'usage », pour reprendre l'argumentaire du ministère. Voici les trois critères de qualité d'usage retenus pour le Pinel+ :

  • une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5 ;
  • la présence systématique d'un espace extérieur ;
  • une double exposition à partir du T3.
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Emmanuelle Wargon proposera dans les prochains jour un décret, qui sera ensuite soumis à consultation pour une mise en place en 2023.

Missionné par la ministre du Logement pour mener les réflexions sur l'amélioration de la production d'habitats avec l'urbaniste François Leclercq, Laurent Girometti explique la stratégie du « Pinel+ » dans le dossier détaillant la démarche « Habiter la France de demain » : « Le levier national le plus solide pour influer sur les caractéristiques des logem ents collectifs neufs est, selon nous, le dispositif d'investissem ent locatif Pinel. Celui-ci se prête à une conditionnalité de l'aide : nous proposons donc de l'utiliser pour inciter à produire des logements neufs de meilleure qualité. »

Retrouvez l'épisode « Pinel » de notre série sur les niches fiscales qui posent question