taux effectif global

  1. Fred

    TEG et Commission d'intervention : nouvel arrêt en Cassation

    A propos de la jurisprudence sur le TEG, un nouvel arrêt vient d'être rendu le 22 mars 2012 qui contredit les précédents arrêts : Cette décision considère que "les commissions d'intervention qui rémunèrent un service facturé conformément à la convention de compte, ne sont pas liées à une...
  2. A

    Les TEG sont inexactement affichés

    Vous connaissez les conséquences attachées à l'inexactitude de l'affichage d'un TEG par un établissemet de crédit : - Pour les crédits de droit commun, c'est la nullité de la clause d'intérêt et la substitution du taux légal à celui-ci. - Pour les crédit de consommation, c'est un régime de...
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