prescription

  1. D

    préscription pour découvert compte courant ?

    Bonjour, Voilà je voulais savoir si quelqu'un connaît le délai pour la prescription (ou forclusion) d'un compte bancaire passé en découvert non-autorisé et ce depuis plus de 3 ans. J'ai bien trouver des textes de lois qui me parlent de 3 ans mais je n'ai pas trouver si ce délai a été changé en...
  2. K

    Pret personnel - Prescription

    bonjour à tous, j'ai fait un prêt personnel de 40000 € en 2009. Suite à la perte de mon emploi, je me suis retrouvé en impayé... Quand la banque m'a assigné devant le TI j'étais à 28 échéances impayées non régularisées, mais j'étais à 10 mois de la prononciation de la déchéance du prêt...
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