justice

  1. O

    A la poursuite de 10 000€ : erreur dans le numéro de compte

    Bonjour, Une société devait me virer près de 10 000 euros sur quelques mois. Je suis un particulier. J'ai rentré le mauvais numéro IBAN mais le bon numéro BIC et le bon bénéficiaire. J'ai contacté la personne possédant le compte du numéro IBAN mais elle nie avoir reçu l'argent (ce qui m'a été...
  2. M

    Ira suite annulation de la vente Par décision de justice

    Bonjour Dans le cadre d'une procédure en justice avec mon vendeur pour vice caché lors de mon achat J'ai obtenu gain de cause et donc la justice a ordonné la résiliation de la vente. Ce qui se traduit dans les faits par la rétribution du bien au vendeur et le remboursement prix de vente...
  3. Fred

    L'info du jour : Etre interdit bancaire n'empêche pas d'emprunter

    Comme presque tous les vendredis, les dépêches sur les derniers arrêts de la Cour de cassation débarquent ! Aujourd'hui : c'est Etre interdit bancaire n’empêche pas d'emprunter. Cela veut dire, notamment, qu'une personne en interdit bancaire qui aurait obtenu un crédit ne peut pas ensuite...
  4. V

    Si l'acheteur n'obtient pas son crédit, le vendeur doit rendre la provision (Cass.)

    Bonjour, cBanque a publié vendredi dernier un article basé sur une décision de la cour de Cassation : Si l'acheteur n'obtient pas son crédit, le vendeur doit rendre la provision L'acheteur d'une maison qui n'obtient pas son prêt récupère la provision sauf si le vendeur prouve que l'acheteur...
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