commission d'intervention

  1. S

    Commission d'intervention sur CAS (Carte à Autorisation Systématique) : cas d'école ?

    Un client porteur d'une carte à autorisation systématique et ne disposant pas de découvert autorisé s'est vu prélevé des "Frais de Paiement CB sans Prov" durant plusieurs mois, avant d'obtenir de son banquier un découvert autorisé et une carte bleue normale. A l'examen de ses relevés, il...
  2. S

    Frais d'intervention: orde de calcul des débits-credits d'un dépassement de découvert

    Je ne parviens pas à retrouver la règlementation régissant l'ordre de calcul d'une position de compte en cas de débit-credit successifs le même jour : 1- mon compte par hypothèse est au plafond de son découvert autorisé, par exemple -1000€. 2- Deux opérations se présentent sur ce compte le...
  3. S

    Commission d'intervention sur découvert < 1 mois : Revirement de Jurisprudence ?

    En février 2008 le célèbre arrêt Cirier (Cour de cass., Ch. Commerciale, Pourvoi N° 06-20783), et qui a valu depuis bon nombre de décisions de justice contraignant les banques a rembourser les Commissions d'interventions indûment prélevées pour non respect de la règlementation sur le Taux...
  4. Fred

    TEG et Commission d'intervention : nouvel arrêt en Cassation

    A propos de la jurisprudence sur le TEG, un nouvel arrêt vient d'être rendu le 22 mars 2012 qui contredit les précédents arrêts : Cette décision considère que "les commissions d'intervention qui rémunèrent un service facturé conformément à la convention de compte, ne sont pas liées à une...
  5. Vanille95

    Frais de forçage / cions d’intervention – Rép. Min. 15/09/2011

    Pour info, réponse ministérielle en date du 15/09/2011 relative à l’intégration des frais de forçage dans le calcul du TEG... et à la subtile distinction frais de forçage / commission d'intervention.
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