article l341-6

  1. S

    TAEG sans prise en compte des frais d'information annuelle Caution- Quelle sanction?

    Bonjour, Je découvre que ma banque me facture 10€ par an de frais d'envoi de lettre d'information à la caution qui s'est portée garante de mon crédit à la consommation. Je croyais que les banques n'avaient pas le droit de facturer ces frais, puisque l'envoi de cette lettre est une obligation...
Haut