Virement automatiques imposés par la banque

novice913

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Bonjour à tous,

J'ai un PEL ouvert en mai 2014 que j'abonde en principe en début d'année en une fois du montant minimal légal obligatoire. Cette année j'ai oublié et ne savais pas que l'année considérée commençait à la date de l'ouverture du PEL. Ayant reçu une demande de régularisation de la banque postale j'ai effectue le virement pour être à jour de mes obligations.
Dans le même temps j'ai reçu un 2ème courrier de la banque postale m'informant de la mise en place à compter du 14 mai prochain d'un virement automatique mensuel de mon CCP sur le PEL qui ne nécessite aucune action de ma part et ce pour respecter mon obligation d'alimentation du PEL.
Je leur ai écrit pour m'opposer à la mise en place de ce prélèvement qui plus est sans autorisation expresse de ma part. J'ai reçu le mail suivant :

"Toutefois, nous souhaitons vous informer que pour respecter la réglementation des versements périodiques sur les Plan Epargne Logement, les instances de contrôles de l' Epargne Logement ont demandé à la Banque Postale de pouvoir justifier la mise en place de Virements Permanents sur ces comptes .
Cette obligation est précisée sous l' Art. R. 315-27 du Code de la Construction et de l'Habitation. Afin d' être garant de cette obligation, seuls les versements réguliers à partir d'un compte courant postal sont identifiables et traçables. C'est pourquoi un virement permanent de 45 euros sera mis en place à partir du mois de mai depuis votre compte vers votre Plan Epargne Logement."
Si je ne suis pas d'accord, je sois engager un recours et un refus de ma part entrainerait fermeture de mon PEL.
Ledit article prévoit d un engagement de versement régulier mais également la possibilité de versements libres étant entendu que le montant doit satisfaire à minima au 514€ obligatoires.
Je considère donc que la banque postale fait du zèle et trouve juste un moyen de se faire de la tréso à faire fructifier. Si elle impose ce virement automatique à tous ses clients détenteurs d'un PEL cela représente de sacrées sommes.
Je veux donc m'opposer à ce virement quitte à transférer tous mes avoirs dans un autre établissement bancaire.
Que pensez vous de l'action de la banque postale ? Est elle vraiment dans son droit ?
Je vous remercie
 

novice913

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Bonjour,
Ce sujet est abordé dans beaucoup de poste sur le forum vous pouvez faire une recherche.

Voir aussi
Merci j'ai regardé mais pas complètement le même contexte. J'ai un CCP. LBP veut m'imposer un virement mensuel sans mon accord et le met en place au 14 mai alors que je m'y oppose. Je dois former un recours mais en attendant elle met en place le virement sans que je puisse faire quoi que ce soit sauf à tout transférer dans une autre banque.
 

Aristide

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Bonjour,

Pour votre information un seul versement annuel sur un PEL n'est pas conforme à l'article R.315-27 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit :

"Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelle, trimestrielles ou semestrielle, des versements d'un montant déterminé par le contrat".


Les montants minimum avaient été fixés par le décret 83-438 du 11 juin 1983 et précisés par une circulaire ministérielles du 17 juin 1983 soit :

=> Minimum annuel de 3.600 francs désormais convertis à 540€/an répartis en :

+ 12 versements de 300 F désormais convertis en 45€
Ou
+ 4 versements trimestriels de 900 F désormais convertis en 135€
Ou
+ 2 versement semestriels de 1.800 F désormais convertis en 270€

=> Un seul versement annuel n'est donc pas conforme.

Pour un transfert vers une autre banque il serait impératif que le souscripteur et les deux banques en soient d'accord car le PEL est un contrat qui lie ledit souscripteur à la banque qui l'a signé à l'origine.

D'autre part, si accord de transfert, il est facturé.

Enfin la nouvelle banque n'acceptera pas un seul versement annuel.

Cdt
 

paal

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Merci j'ai regardé mais pas complètement le même contexte. J'ai un CCP. LBP veut m'imposer un virement mensuel sans mon accord et le met en place au 14 mai alors que je m'y oppose. Je dois former un recours mais en attendant elle met en place le virement sans que je puisse faire quoi que ce soit sauf à tout transférer dans une autre banque.
J'ai comme l'impression que la BP joue avec le jeu avec les obligations quelle tente d'imposer à sa clientèle, et à l'époque où nous sommes, que ce soit en terme de gratuité des frais de tenue de compte, ou bien de circulation de l'actualité économico-bancaire, elle est en train d'aller à contre-courant du flux de marée ....

J'ai comme l'impression qu'elle use et abuse du seul critère qui lui soit, à mon avis favorable, c'est son implantation dans le réseau du service postal ....

Pour ce qui est de la faculté de transfert de son PEL, je crois qu'il serait utile de retenir une BEL qui le propose ...
Votre PEL datant de 2014, tout l'enjeu reste dans la conservation de son taux de rémunération, mais choisissez une périodicité de versement qui soit mensuelle, trimestrielle ou semestrielle au moins pour les minimas réglementaires (tels qu'indiqués par Aristide)
 
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hargneux

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J'ai comme l'impression que la BP joue avec le jeu avec les obligations quelle tente d'imposer à sa clientèle,

J'ai comme l'impression que la LBP se met à travailler dans les règles mais qu'avoir laissé faire ses usagers en dehors des clous pendant des années, la reprise en main est très compliqué.
Novice913 vous êtes dans "l'illégalité" depuis 2014 avec une banque qui ferme les yeux.
Vous n'en trouverez aucune autre qui fonctionne comme ça.

Enfin, je crois que si la LBP reste sans rien faire devant cette situation, elle va avoir une grande claque derrière les oreilles de la part du régulateur, raison qui pourrait expliquer son agressivité sur le sujet.
 

paal

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J'ai comme l'impression que la LBP se met à travailler dans les règles mais qu'avoir laissé faire ses usagers en dehors des clous pendant des années, la reprise en main est très compliqué.
Novice913 vous êtes dans "l'illégalité" depuis 2014 avec une banque qui ferme les yeux.
Vous n'en trouverez aucune autre qui fonctionne comme ça.
Pour la régularité des primes à verser, vous avez tout à fait raison, mais il faut dire alors que LBP se réveille avec quelques années de retard, pour signifier la remise sur les rails ....

Mais de là à vouloir imposer un mode de prélèvement en obligeant à la souscription d'un produit imposé, cela me semble par contre très excessif ....

C'est curieux, mais au siècle passé, j'avais souscrit ce type de produit avec des règlements trimestriels auprès d'une grande enseigne française, cela avant que l'on parte pour une période d'expatriment ; au bout de quelques mois, cette enseigne a enfin réalisé que nous n'étions plus sur le sol français mais que nous avions toujours un PEL, avec des clients devenus non résidents ; de fait, j'ai eu droit à un numéro spécifique, mais comme ils auront passé l'opération de transfert par deux fois, ce qui fait qu'au final je disposais de deux PEL, l'un doté du double de ce que j'aurais dû avoir, et un autre qui sera devenu débiteur ....

J'ai alors pris la décision d'envoyer un recommandé depuis notre lieu de séjour, en présentant les choses telles qu'elles étaient, ainsi qu'en indiquant que j'allais revenir en région parisienne, dans quelques semaines "pour régler ça" ; hasard du calendrier, j'ai appris à mon retour à Paris que ma lettre faisait partie des situations qui avaient attiré l'attention d'une commission de contrôle des banques, et que mon interlocuteur de l'époque (je me souviens encore de son nom ....), ne pourrait pas me répondre sur du courrier à entête de la banque qui présentait cette particularité ....

Enfin, je crois que si la LBP reste sans rien faire devant cette situation, elle va avoir une grande claque derrière les oreilles de la part du régulateur, raison qui pourrait expliquer son agressivité sur le sujet.
Ce serait marrant (mais et ne vais pas pleurer pour autant) que la grande dame se trouve suspendue de diffusion de ce produit phare (pour elle), car elle est bien à l'origine de ce désagrément en se réveillant bien trop tard ; c'est du moins comme cela que je vois les choses .....
 
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novice913

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Merci à tous pour vos réponses. J'ai enfin eu un conseiller compétent qui m'a effectivement expliqué je n'étais pas dans les clous et que j'avais la chance que de ce fait LBP n'ait pas clôturé mon PEL. J'ai quand même fait remarquer que ma banque a validé mes versements pendant 7 ans sans rien dire. Bref je vais choisir les modalités de versement qui me conviennent dans les choix légaux possibles. Je vais surtout faire une réclamation. LBP a effectivement mis en place un virement automatique (j'ai vérifié il est actif et entre en vigueur le 14 mai) sans mon accent. C'est quand même fabuleux qu'une banque puisse disposer des avoirs d'un client sans son consentement express. Ca ne servira à rien mais moi ça me défoulera.
Merci encore à tous !
 

Aristide

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Bonjour,
J'ai enfin eu un conseiller compétent qui m'a effectivement expliqué je n'étais pas dans les clous et que j'avais la chance que de ce fait LBP n'ait pas clôturé mon PEL.
???
J'ai quand même fait remarquer que ma banque a validé mes versements pendant 7 ans sans rien dire.
(y)
Je vais surtout faire une réclamation. LBP a effectivement mis en place un virement automatique (j'ai vérifié il est actif et entre en vigueur le 14 mai) sans mon accent. C'est quand même fabuleux qu'une banque puisse disposer des avoirs d'un client sans son consentement express. Ca ne servira à rien mais moi ça me défoulera.
A la lecture des innombrables témoignages de mécontentements de tous ordres que nous pouvons lire sur ce forum, de telles pratiques émanant de La Poste Bancale ne surprennent plus.:(:mad:

Cdt
 

BenoîtL

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Staff MoneyVox
Bonjour.
Pour information, nous (la rédaction de MoneyVox) avons abordé ce sujet dans la rubrique "questions de lecteurs" de la partie actualités du site :
Le début : https://www.moneyvox.fr/placement/actualites/81576/pourquoi-la-banque-postale-veut-elle-casser-mon-pel
La suite : https://www.moneyvox.fr/actu/82270/pel-la-banque-postale-intransigeante
L'action de l'UFC-Que Choisir : https://www.moneyvox.fr/banque/actu...stale-attaquee-en-justice-par-ufc-que-choisir
Très bonne journée à vous.
 
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