Virement au mauvais bénéficiaire... en faillite

Tiksyi

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Bonjour

Un grand classique pour moi aujourd'hui, le virement envoyé par erreur en Novembre à une petite entreprise (dont je connais vaguement le gérant) au lieu de l'envoyer à mon proprio qui ne m'en informe que maintenant... 1070€.

La petite nouveauté, c'est que l'entreprise bénéficiaire serait en faillite. Alors je suis un peu circonspect, le gérant, par téléphone, m'a dit que c'était tout frais, que les comptes étaient sous séquestre, qu'il ne pouvait donc pas faire le remboursement et qu'il faudrait sans doute que je m'ajoute à la liste des créanciers (autant dire que je ne reverrai jamais l'argent) parce qu'il n'a "pas trop envie de me payer 1000€ de sa poche".

Cela semble se tenir, mais j'ai consulté le RCS et le Bodacc et il n'y a aucune trace de liquidation judiciaire ou de quoi que ce soit du même genre, est-ce qu'il ne jouerait pas la montre ou n'essaierait pas de m'entourlouper? Qu'est ce que vous me conseilleriez?

Merci d'avance
 

jmi12

Contributeur régulier
Un grand classique en effet !
Vous faites un virement avec un IBAN erroné en novembre 2019 et vous ne découvrez l'erreur qu'à la mi-2020.

Comme vous avez dû le voir sur ce forum ou ailleurs, le virement est irrévocable, sauf demande de retour des fonds effectuée à très brève échéance et dans des cas limitativement énumérés, ce qui n'est donc aucunement le cas, en l'espèce.
La banque n'a aucune responsabilité dans l'erreur commise et ne saurait donc être mise en cause.

Vous connaissez, dites-vous, l'entreprise ayant bénéficié des fonds indûment (s'agit-il d'une entreprise individuelle, artisanale ou commerciale, ou d'une société ?). Cette entreprise ferait l'objet d'une procédure collective récente, mais vous ne trouvez pas d'indication à ce sujet au BODACC.

Dans la mesure où vous êtes sûr du bénéficiaire réel du virement, vous devriez, à mon avis, lui envoyer rapidement , en recommandé avec AR, une mise en demeure de vous restituer les fonds perçus par erreur, après lui avoir indiqué qu'à défaut de réponse, vous seriez dans l'obligation d'engager une procédure judiciaire en répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil. Cela pourrait faire bouger le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire, si une procédure collective a été engagée.

Si vous avez des doutes sur l'engagement de la procédure collective et si vous ne trouvez rien sur infogreffe ou societe.com, vous pourriez demander des précisions au greffe du Tribunal de commerce du lieu d'établissement de l'entreprise.
 

Tiksyi

Nouveau membre
Merci beaucoup pour votre réponse très claire, comment puis-je joindre le greffe du Tribunal de commerce? Par courrier?
 

jmi12

Contributeur régulier
Le plus simple me semble être, dans un premier temps, de leur téléphoner, pour connaître la procédure exacte à utiliser.
 

Tail

Membre
Bonjour,

Il s'agit de la répétition de l'indu ( article 1235 du Code civil ).

Dans votre cas, il va falloir contacter le liquidateur ou le mandataire judiciaire si une procédure collective est en cours (ce dont vous semblez douter au regard de la consultation du BODACC). Si telle n'est pas le cas, il faudra lui mettre un coup de pression amical ;).
 

Tiksyi

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Re-bonjour

Merci aussi pour la réponse, toujours rien au BODACC, le greffe du tribunal m'a aussi conseillé de le mettre un peu sous pression. Il semble néanmoins possible qu'il ait juste le compte bloqué à cause des déboires de son entreprise et que la liquidation ne soit prévue que plus tard, ce qui ne change pas grand chose pour moi...
 
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