Viager & Quotité Disponible

PowerMax

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Bonjour,

Je n'ai pu retrouver la confirmation (ou pas) qu'une vente en viager en présence d'héritiers réservataires pouvait impacter le montant de la quotité disponible

Merci d'avance de vos retours
 

moietmoi

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e n'ai pu retrouver la confirmation (ou pas) qu'une vente en viager en présence d'héritiers réservataires pouvait impacter le montant de la quotité disponible
Bonjour, je ne sais si vous trouverez facilement un notaire voulant bien faire une telle vente; les acteurs d'une vente en viager étant responsable à vie de la transaction, peu de notaires prennnent le risque de se voir poursuivi avec résolution de la vente(annulation) 10 ou 30 ans plus tard, losrque les héritiers réservataires se sentant lésés se retournent pour faire annuler la transaction;
Tout est question de proportion et de date; si la part réservataire est de 1 million d'euros et que la vente en viager à éludé 10 000 euros, aucun tribunal ne dira qu'il ya eu spoliation si la transaction eu lieu 10 ans avant comme une saine gestion de patrimoine..sinon......
 

PowerMax

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Bonjour,

Merci à vous. Il s'avère que cette vente a été actée depuis quelques années maintenant et que cela concerne un proche direct.
Je ne connais pas précisément et de façon exact le montant de son patrimoine mais si cette quotité n'était pas respectée, conviendrait-il de lancer un recours contre le notaire ou bien attendre le décès de ce proche afin d'entamer une action en réduction ?
 

moietmoi

Top contributeur
Je ne connais pas précisément et de façon exact le montant de son patrimoine mais si cette quotité n'était pas respectée
C'est surtout l'intention qui compte:; un faisceau d'indices qu'un juge pourrait considérer: en même temps que la vente en viager une ouverture de contrat d'assurance vie sur lequel la majorité des liquidités aurait été placée, avec un bénéficiaire autre que l'héritier, une vente en viager à un très proche.....; si l'opération a été faite comme de la simple gestion de son patrimoine avec un délai raisonnable par rapport au décès et à des prix de bouquet et de rente "normaux" , alors je ne vois pas un recours possible; on ne peut reprocher à quiconque de jouir librement de ces biens; le mieux à mon avis est d'avoir l'avis d'un avocat;
 

PowerMax

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Non je ne pense qu'il y ai eu intention de se dérober à la quotité, ce qui m'importait était de savoir si cette vente rentrait bien dans l'actif successoral et s'il y avait donc lieu de la réintégrer dans la mesure où la valeur du bien concerné excédait la QD
 

moietmoi

Top contributeur
ce qui m'importait était de savoir si cette vente rentrait bien dans l'actif successoral
Non, la vente a été faite, cela ne rentre pas dans l'actif successoral;
si les héritiers pensent qu'ils se sont fait déhérités, comme je l'ai indiqué, ils peuvent tenter une action...
 
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