vente d'une voiture après décès du conjoint du titulaire de la carte grise

Soucieuse

Contributeur
bonsoir à tous,
ma question est peut être hors sujet car elle concerne les règles de succession.
en cas de décès d'un des deux membres du couple marié, si la voiture qu'avait le couple a une carte grise au nom du survivant uniquement (d'ailleurs le décèdé n'avait pas le permis et ne travaillait pas) , est-il exact que le survivant n'est plus seul propriétaire de sa voiture et ne peut plus la vendre ou la mettre à la casse sans l'accord écrit de tous ses enfants?
merci de votre attention
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
effectivement la carte grise n''est pas un titre de propriété; le véhicule du couple , sauf en cas de mariage en séparation, appartient à la communauté , donc à moitié à la succession; il faut donc l'accord de tous les héritiers pour la vendre;
 
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