vente appartement avec déficit foncier - exception aux conditions de déduction

cdenl1303

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Bonjour,

J’ai vendu en août 2019 un bien acheté en 2005 avec le dispositif De Robien Classique. Un déficit foncier ayant été déclaré pour chacune des trois années précédant la vente, je vais devoir compléter cette année la ligne 860 de la déclaration 2044 spéciale (vente ou abandon de location d’un immeuble).

J’ai compris que, selon l’article 156-3° du code des impôts, lorsque des déficits ont été déduits des revenus dans les 3 années précédant la vente, ceux-ci sont réintégrés aux revenus des années concernées et les impôts recalculés. Néanmoins, selon ce même article 156-3° cette disposition ne s’applique pas, je cite : « en cas d’invalidité …, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune ».

Mon mari étant décédé en juillet 2018, j’aimerais savoir si l’exception s’applique pour la déclaration de revenus fonciers 2019. Si oui comment procéder pour en bénéficier.
 

moietmoi

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Bonjour,
le bofip précise que : b. Exceptions à la remise en cause…….
300 Le contribuable ou l'un des époux ou partenaire à un PACS soumis à une imposition commune décède. Cette exception ne vaut que pour les déficits antérieurs à la date du décès

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4142-PGP.html


Donc les déficits constatés avant juillet 2018 et imputés sur le revenu global ne seront pas réintégrés; Pour l'instant je me pose la question de pro-ratiser ou pas pour 2018;
 

cdenl1303

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merci
donc logiquement seule la déclaration de revenu de revenus fonciers perçus après le décès de mon mari sera prise en compte (pour 2018 j'ai fait deux déclarations séparées, une commune correspondant aux revenus avant le décès et une seule correspondants aux revenus après le décès).
comment dois-je faire valoir l'application de cette exception auprès des impots ?
 

moietmoi

Top contributeur
comment dois-je faire valoir l'application de cette exception auprès des impots ?
je ne connais pas la procédure, peut être simplement dans le cadre correspondance (papier) ou lors de la déclaration en ligne, il est proposé à la fin de faire une remarque si on a un doute…(recopie du bofip avec référence) c'est là chaque année, que je mets une remarque , alors que je n'ai pas de doute, mais que je veux expliquer pourquoi j'ai déclaré de telle ou telle manière tel revenu particulier; Au passage, je trouve qu'il devrait y avoir 2 possibilités d'offertes en ligne:-1-vous avez un doute; 2-vous voulez faire une remarque sur telle case de la déclaration;
 

cdenl1303

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je vous remercie
c'est ce que je pensais faire. je vais aussi d'avoir un rendez vous avec mon centre d'impots
j'aurais sans doute d'autres questions au moment de la déclaration auxquelles j'espère que vous pourrez répondre
 

NDi

Membre
je vous remercie
c'est ce que je pensais faire. je vais aussi d'avoir un rendez vous avec mon centre d'impots
j'aurais sans doute d'autres questions au moment de la déclaration auxquelles j'espère que vous pourrez répondre
C'est la bonne solution, ils sont là pour vous aider et le font très bien.
 
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