Vente à terme: mensualités déductibles ?

[Charles356]

Merci pour vos réponses.

Cela est la même chose dans le cadre d'une SCI IR ou IS ?

Ce n'est déductible ni pour une personne physique, ni pour une SCI qu'elle soit IR ou IS.

 

[paal]

il n'y a pas d'intérêts prévus au contrat
Cdt

C'est donc la même chose, sauf que le taux d'intérêt est toujours à zéro ??

 

[paal]

@Aristide et @baboune sont des pros dans ces domaines .....tu peux leur faire confiance.

Oui, je sais bien, et c'est pour cela que je sais à qui poser la question ....

 

[moietmoi]

Le bofip précise que les arrérages d'une rente en paiement du prix d'acquisition ne sont pas déductibles. Le conseil d'État à part ailleurs statué qu'il n'était pas possible , dans le cas d'une rente viagère, de distinguer, même après le paiement par la rente du prix d'origine, dans le montant de la rente, ce qui serait du capital et de l'interêt.

 

[Aristide]

Bonjour,

Donc pour moi, le crédit vendeur, c'est ce qu'un vendeur (par exemple d'électro-ménager) vous propose pour étaler le règlement sur plusieurs mois (en général de 3 à 10) ; je pensais donc que c'était à peu près la même chose, mais appliqué à l'acquisition d'un bien immobilier ....

Dans une transaction immobilière, un crédit vendeur c'est le vendeur qui consent directement un crédit à l'acquéreur.
L'acquéreur devient donc propriétaire du bien acquis et peut en jouir sans en avoir payé le prix audit vendeur.

Le contrat de vente - qui stipulera aussi le crédit consenti - prévoira un loyer (= intérêt à payer) et, dans l'immense majorité de cas, en garantie un "Privilège du vendeur" sera inscrit à son profit.

S'agissant de payer des achats de biens de consommation sur plusieurs mois il y a deux façons de procéder :

+ Soit le vendeur demande plusieurs chèques et en encaisse un par mois; c'est bien un crédit fait par le vendeur mais il n'y a ni contrat ni intérêt; c'est simplement une entente entre vendeur et acheteur où le prix est divisé en un certain nombre de termes.

+ Soit, le plus souvent d'ailleurs, c'est un établissement financier partenaire du vendeur qui consent ledit crédit (donc ce n'est pas un crédit vendeur).
Dans ce cas - si durée supérieure à 3 mois - nécessité d'une offre/contrat de de prêt conforme aux exigences du code de la consommation; le crédit peut être gratuit (= intérêts payés par vendeur) ou non.

Or, vous indiquez que ce n'est pas la même chose, et donc, dans ce cas, quels sont les éléments qui différencient la vente à terme du crédit vendeur

Baboune a répondu.

Le bofip précise que les arrérages d'une rente en paiement du prix d'acquisition ne sont pas déductibles. Le conseil d'État à part ailleurs statué qu'il n'était pas possible , dans le cas d'une rente viagère, de distinguer, même après le paiement par la rente du prix d'origine, dans le montant de la rente, ce qui serait du capital et de l'interêt.

Ne s'agit-il pas ici de rente viagère (= vente en viager) ?
C'est aussi différent de de la vente à terme.

LE VIAGER UNE SOLUTION

– Imposition au niveau des revenus

Le débirentier ne peut pas déduire de son revenu imposable la rente qu’il a versée ; les arrérages versés n’étant pas considérés comme des intérêts déductibles. Toute- fois, le débirentier doit se soumettre à une obligation déclarative sous peine d’amende : il doit remplir tous les ans un imprimé n° 2 466 pour indiquer l’identité des bénéficiaires de la rente et les sommes payées au cours de l’année précédente.

https://chambre-gironde.notaires.fr/2022/03/07/le-viager-une-solution/

Cdt

 

[paal]

Bonjour,

S'agissant de payer des achats de biens de consommation sur plusieurs mois il y a deux façons de procéder :
+ Soit le vendeur demande plusieurs chèques et en encaisse un par mois; c'est bien un crédit fait par le vendeur mais il n'y a ni contrat ni intérêt; c'est simplement une entente entre vendeur et acheteur où le prix est divisé en un certain nombre de termes.

Cette pratique là est une pratique à risque, car elle permet au détenteur des chèques de pouvoir présenter tous les chèques à l'encaissement ; ainsi, indépendamment du découvert que cela peut provoquer pour le tireur des chèques (ce qui peut toutefois se concevoir pour un bien de consommation), ne me semble pas applicable pour l'achat d'un bien immobilier à régler sur plusieurs années ....

Qui plus est, un chèque possède une durée de validité assez limitée (pas plus d'une année ...) ; et jusqu'à présent, je ne connais personne qui ait réussi à encaisser un chèque dont le date de validité soit dépassée ; j'ai connu des tentatives d'encaissement, mais elles auront toutes été rejetées par les banques concernées .....

+ Soit, le plus souvent d'ailleurs, c'est un établissement financier partenaire du vendeur qui consent ledit crédit (donc ce n'est pas un crédit vendeur).
Dans ce cas - si durée supérieure à 3 mois - nécessité d'une offre/contrat de de prêt conforme aux exigences du code de la consommation; le crédit peut être gratuit (= intérêts payés par vendeur) ou non.
.......
Cdt

Ne reste donc plus qu'une seule possibilité pour une acquisition immobilière, qui soit une utilisation sur longue durée, à savoir un crédit avec sureté réelle sur le bien, crédit qui sera probablement souvent assorti d'intérêts ; en dehors du PTZ, je ne connais pas d'organisme qui soit prêteur sans aucun intérêt (si l'on excepte un cercle relationnel ou familial)

 

[Aristide]

Cette pratique là est une pratique à risque, car elle permet au détenteur des chèques de pouvoir présenter tous les chèques à l'encaissement ; ainsi, indépendamment du découvert que cela peut provoquer pour le tireur des chèques, ce qui peut se concevoir pour un bien de consommation, nde me semble pas applicable pour l'achat d'un bien immobilier à régler sur plusieurs années ....

Qui plus est, un chèque possède une durée de validité assez limitée (pas plus d'une année ...) ; et jusqu'à présent, je ne connais personne qui ait réussi à encaisser un chèque dont le date de validité soit dépassée ....

Ben........oui.
Ainsi qu'expliqué antérieurement et contrairement à ce que vous imaginiez, rien à voir avec un crédit vendeur ou une vente à terme d'un bien immobilier.

Cdt