Vendeur pousse le delai de vente

Nonnon115

Membre
Bonjour,

J'ai signer un compromis de vente avec la date chez le notaire le 19 juillet cette date a ete decaller au 05 aout.

Mais voila aujourd'hui le vendeur n'a pas trouver de logement et souhaite decaller la date sans meme savoir a quand.

Moi je suis contre le decallage car j'ai donner le preavis de mon appartement.

Il ne souhaite pas quitter le logement au 05 aout et venir chez le notaire.

Quel sont mes droits ?
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,

C'est compliqué parce que vous pouvez forcer la vente mais pour cela il faut aller en justice et vu le délai de la justice il sera parti avant qu'il se passe quelque chose.

Concrètement je ne vois pas trop ce que vous pouvez faire; réclamer quelques milliers d'euros de dommages et intérêts ne vaut probablement pas des mois de procédures.

Après vous pouvez le tenter au bluff en lançant la procédure judicaire ... pour le faire réagir et qu'il comprenne qu'il doit se bouger.
 

Axiles

Contributeur régulier
Bonjour

Avez-vous sollicité votre notaire à vous sur le sujet déjà ? Que vous a-t-il dit si vous lui avez demandé ? Quelle est la date butoir dans le compromis ou ses avenants ? C'est le compromis qui date du 19 juillet ou est-ce la date butoir mise dans le compromis ?

Si j'ai bien compris la situation, vous êtes dans votre situation où votre vendeur se fout de vous. Il y a un besoin de faire passer le message de manière ferme que c'est son problème, pas le votre. A première vue, bien lui faire comprendre que s'il ne fait pas le nécessaire pour la vente avant la date mise dans l'acte, il va vous devoir la somme définie dans la promesse une compensation (passage édité, merci @Triaslau) Il est effectivement compliqué de la récupérer vraiment, mais faire passer le message que vous n'allez pas subir est important. Et le notaire est essentiel ici.
 
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Triaslau

Contributeur régulier
Je ne pense pas que la somme puisse être demandé par l'acheteur.

Le principe est que, pendant la vente, le vendeur immobilise son bien et ne peut plus faire machine arrière (même si il décède) alors que l'acheteur immobilise de l'argent pour que ce soit équitable.

Mais réclamer des dommages et intérêt pour les frais supplémentaires (loyer + déménagement + autres préjudices) çà c'est possible mais la justice en France ...
 

Axiles

Contributeur régulier
Je ne pense pas que la somme puisse être demandé par l'acheteur.

Le principe est que, pendant la vente, le vendeur immobilise son bien et ne peut plus faire machine arrière (même si il décède) alors que l'acheteur immobilise de l'argent pour que ce soit équitable.

Mais réclamer des dommages et intérêt pour les frais supplémentaires (loyer + déménagement + autres préjudices) çà c'est possible mais la justice en France ...

Oui en effet, je mélange deux sujets désolé, tout à fait. L'acquéreur peut demander une indemnisation mais elle n'a rien à voir avec l'indemnité d'immobilisation, au temps pour moi.

Après sur l'approche de négociation, je dirais que l'approche reste identique, il faut taper du point sur la table et faire comprendre qu'il prend de gros risques financiers à ne pas procéder à la vente dans les temps. Le canal de comm entre notaires me semble essentiel ici, pour faire comprendre le risque à un vendeur qui fait clairement n'importe quoi.

Si utile, voici une clause type, prise d'une promesse signée récemment, pas du tout de référence à l'indemnité d'immobilisation en effet
 

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Nonnon115

Membre
Bonjour

Le compromis a été signer fin avril et la date butoir de la signature chez le notaire etait le 19 juillet au plus tard.

Le notaire n'a pas donné l'appel de fond a ma banque car il ne trouve pas de solution pour reloger le vendeur.
Je lui ai demander de faire l'appel de fond car moi je souhaute signer le 05 aout je n'ai pas le choix sinon c'est moi qui me retrouve sans logement.
 

Axiles

Contributeur régulier
Bonjour

Le compromis a été signer fin avril et la date butoir de la signature chez le notaire etait le 19 juillet au plus tard.

Le notaire n'a pas donné l'appel de fond a ma banque car il ne trouve pas de solution pour reloger le vendeur.
Je lui ai demander de faire l'appel de fond car moi je souhaute signer le 05 aout je n'ai pas le choix sinon c'est moi qui me retrouve sans logement.

Je réitère ma question car j'ai l'impression de comprendre en filigrane que vous n'avez pas de notaire, et qu'il n'y a que le notaire du vendeur ? Avez-vous un notaire dans l'histoire ?
 

hargneux

Top contributeur
Attention, si vous signez et qu'il ne part pas, il devient occupant sans titre et vous devrez le faire expulser par un tribunal, avec les procédures c'est plusieurs mois. Si vous n'avez pas la certitude qu'il a quitté les lieux, il vaut mieux ne rien signer.
 

Axiles

Contributeur régulier
Il n'y a que le notaire du vendeur

Je laisse les autres posteurs commenter sur la meilleure façon de gérer cette complexité supplémentaire. Mais en gros, même si le notaire est sensé défendre vos intérêts autant que ceux du vendeur, la situation est déséquilibrée ici. Vous étiez en droit d'avoir votre propre notaire, sans rien payer de plus.

J'imagine qu'il y a plusieurs façons d'aborder le sujet à ce stade, je n'ai pas la réponse parmi elles :
  • Expliquer au notaire que vous voulez l'exécution de la promesse, mettre un coup de pression pour qu'il défende vos intérêts, pas juste ceux du vendeur, ce qu'il semble faire à ce stade en donnant raison aux demandes du vendeur alors qu'il semble être en tort
  • Trouver un notaire pour vous représenter à ce stade. Pas sur que ce soit possible à ce stade, en tout cas mission quasi impossible en août
  • Autre ?
 
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